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SAAQ - Coggle Diagram
SAAQ
Vérification de l'AM
on vérifie qu'il y a le logo de la SAAQ sur la demande , ce qui confirme que la demande a été faite par un agent d'indemnisation de la SAAQ (papier officiel)
Le numéro de réclamation, confirme que l'usager a présenté une demande d'indemnité
Date de l'accident, on regarde si on a au dossier une visite en lien avec ce traumatisme (même date) et pour voir la responsabilité du paiement =02
Pour les tiers: il y a deux avis contradictoires , donc on fait selon ce que notre établissement veut. Lorsqu'on envoie les docuements, on informe la SAAQ qu'il y a des renseignements de tiers et que s'il fournisse le documents à l'usager la SAAQ doit caviarder les informations
définitions
conjoint: inclus les conjoints de faits. Personne qui est liée par un mariage ou une union civile à la victime et cohabite avec elle ou qui vit mariatalement avec la victime. La définition est différente que celle du code civil du Québec (RLRQ, c.A-25, a.2)
Automobile: tout véhicule mû par un autre pouvoir que la force musculaire et adapté au transport sur les chemins publics mais non sur les rails
professionnels de la santé: toute personne membre d'un ordre professionnel déterminé par un règlement de la Société. (RLRQ, c.A-25, a.83.8) le règlement d'application nomme 25 ordres (RLRQ,c.A-25,r.1,a.14)
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Code la sécurité routière (RLRQ,c.C-24.2,a.1)
le présent code régit l'utilisation des véhicules sur les chemins publics et dans les cas mentionné sur certains chemins et terrains privés ainsi que la circulation des piétons sur les chemins publics . La SAAQ délivre les permis de conduire et s'occupe de l'immatriculation des véhicules.
Définitions : dans le code les professionnels de la santé sont des personnes qui sont titulaire d'un permis délivré par l'un des ordres énumérés et qui est sont inscrite au tableau de ce dernier .
Médecins , Optométristes, Psychologue, Ergothérapeute, Infirmier/infirmière (MiOPE)
Transmission des informations: Tout professionnel peut selon son champ d'exercice faire un rapport à la SAAQ d'une personne qu'il juge inapte pour conduire un véhicule routier en tenant compte des maladies, déficiences et situations incompatibles avec la conduite qui sont établies par le règlement. (ils ne sont pas obliger de le faire ) Ils doivent transmettre 3 informations : le nom , l'adresse et l'état de santé d'une personne de 14 ans et plus. (RLRQ,c.C-24.2,a.603)
Pour l'application du présent article, tout professionnel de la santé est autorisé à divulguer les renseignements qui lui ont été révélés en raison de sa profession. L'usager ne peut pas poursuivre le professionnel qui fait un rapport pour avoir transmis les informations (RLRQ,d.C-24.2,a.605)
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Loi sur la SAAQ= RLRQ, c.S-11.011, elle administre le fond d'assurance automobile et veille à l'application du Code de la sécurité routière
Loi sur l'assurance automobile (LAA) = RLRQ,c.A-25, indemnise les dommages corporels survenus suite à un accident
Code de la sécurité routière = RLRQ,c.C-24.2, délivre les permis de conduire
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La SAAQ relève du Ministre des transport, on applique pas la LSSS. Elle est un organisme gouvernemental, donc nous devons appliquer la loi sur l'accès = a.84.1: assistance professionnelle pour comprendre le RP de nature médicale ou sociale et a.87.1: Restriction d'accès au RP si risque de préjudice grave
pour avoir un indemnisation, la victime doit complété un formulaire de la SAAQ. Elle doit fournir les informations nécessaires. En signant le formulaire, elle donne son consentement implicitement que ses informations soit communiqué.
Responsabilité de paiement : on envoie l'abrégé admission sorti dans Med-écho avec le code 02 pour se faire rembourser les frais. Il y a une entente de paiement entre le SAAQ et le ministère de santé et des services sociaux. (RLRQ,c.A-25, a.155.4)