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MISE EN OE DE LA RESPONSABILITÉ - Coggle Diagram
MISE EN OE DE LA RESPONSABILITÉ
CONDITIONS DE LA MISE EN OE DE LA RESPONSABILITÉ
3 Conditions de mise en oe dont la preuve incombe la victime:
Fait générateur
Dommage
Lien de causalité
Rupture du lien de causalité pouvant ê une cause d'exonération
En cas de force majeur = exonération totale
Fait par un tiers et une faute de la victime = exonération totale ou partielle selon le cas
Charge de la preuve de ces ≠ éléments incombe à la victime. Parfois aidé par des présomptions
ASPACTS CHOISIS DES MODALITÉS DE MISE EN OE DE LA RESPONSABILITÉ
Caractère non obligatoire du procès
Possibilité d'un règlement à l'amiable en signant une transaction dc sans passer par le juge
Alternative au procès car la transaction a autorité de la chose jugée + caractère définitif
Favorisée par le législateur
Ayant lieu devant la Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) avec la procédure d'offre
Seulement 30% des ligotages réglés à l'amiable ds le médical
Avantages:
rapidité, gratuité, secret
Inconvénients:
risque pr la victime de recevoir moins (conseille de se faire assister)
Règle de prescription
Prescription = durée au-delà de laquelle l'action en justice, civile ou pénale n'est plus recevable
∆ selon le type de responsabilité encourue
Cas du dommage corporel: considération du pt de départ = la consolidation du dommage
ainsi possibilité d'action longtemps après le fait dommageable
ex du bébé lésé à sa naissance par un médicament
:warning: le médecin est obligé de s'entretenir
Acteurs du procès
≠ des noms selon type de responsabilité engagée
Au civil
: demandeur (= victime) :vs: defendeur
Au pénal
: Ministère public représentant les intérêts de la société :vs: prévenu ou accusé (cas crime)
Présence d'un avocat pas tjr obligatoire:
Pénal
: ø devant cour d'assise,
Civil
: obligatoire devant TGI et +,
À l'aimiable
: souhaité mais non obligatoire
Les tiers-payeurs tjr présent en cas de dommage corporel
tte entité ayant pris en charge la victime en espèce ou en nature
possibilité du tiers de faire recours en remboursement :vs: la responsabilité de l'accident
somme destinées au recours des tiers-payeurs déduite des indemnités versées à la victime