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Chapitre 1 : La notion de l’action en justice - Coggle Diagram
Chapitre 1 : La notion de l’action en justice
ART 30 pose une définition de l'action en justice : l’action est le droit pour l’auteur de la prétention d’être entendu sur le fonds de celle-ci
Section 1 : La distinction de l’action en justice avec le libre accès à la justice
Libre accès à la justice : c’est la faculté dont dispose le justiciable de saisir un tribunal. C’est une liberté publique cad qu’elle est reconnue à l’État parce que l’État interdit qu’on se fasse justice soi-même
Libre accès à la justice c'est avant l'action en justice
Le libre accès à la justice est un droit fondamental garanti par l’article 6 de la CEDH
Concrètement, pour garantir le libre accès à la justice, l’État doit garantir 2 choses :
L'État doit garantir une organisation juridictionnelle (des tribunaux)
L'État doit autant que possible lever les obstacles financiers à l'accès au tribunal (ex: aide juridictionnelle)
Section 2: La distinction de l'action en justice avec le droit substantiel
CPC définit l'action en justice comme le droit entendu par le juge sur le fond d'une prétention en justice = ce qu'on veut obtenir concrétement (ex: un divorce, nullité d'un contrat). Tous les moyens forment le droit substantiel
Pendant longtemps, la doctrine estimait que l’action et le droit substantiel c’était la même chose : ils estimaient que l’action en justice c’était la mise en mouvement du droit substantiel.
VIZIOZ a tenté d’expliquer la distinction entre l’action et le droit substantiel. Il avance 2 éléments
Il explique que le droit substantiel n’est pas une condition d’existence de l’action. C’est tout au plus une condition de succès
Il explique qu’il y a certains droits substantiels qui sont dépourvus de droit d’action
Par ailleurs, le défendeur se défend de manière différente lorsqu’il attaque la demande/l’action en justice (une fin de non-recevoir) ou lorsqu’il attaque le droit substantiel (défense au fond)
Section 3 : La distinction de l’action en justice avec la demande
La prétention contient le droit substantiel -> une prétention est au moyen d’une demande : la demande est le contenant de la prétention
La demande est différente de l’action. La demande c’est la traduction procédurale de l’action.
Une demande est fondée par une prétention et une prétention est fondée par le droit substantiel.
En outre, l’action en justice est libre (c’est une liberté). Le plaideur ne peut pas être condamné pour avoir formé une action en justice et cela peu importe qu’il gagne ou qu’il perde le procès.
ARRET DE LA CHAMBRE SOCIALE DU 16 MARS 2015 : liberté d’agir en justice
CC 25 JUILLET 1989 : la liberté d’agit en justice a une valeur constitutionnelle.
Les limites à cette liberté :
On ne peut pas être condamné pour avoir agi en justice mais on peut être condamné à une amende civile & DI pour abus du droit d’agir en justice (ART 32_1 CPC ET 1240 CC)
On n’est pas obligé d’agir en justice mais on peut être condamné pour résistance abusive
Avant d’agir en justice, il faut rechercher une solution amiable (ex : ART 750_1 CPC pour litiges < 5000 euros ou les conflits de voisinage)
On retient que l’action en justice est la liberté pour un justiciable d’être entendu sur le fonds de ses prétentions