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INFRACTION - Coggle Diagram
INFRACTION
TIERS
DENONCIATION
VICTIME
PLAINTE
PROCUREUR
Examine les faits, décide de la suite de la poursuite judiciaire, représente la société au procès
NE DECLANCHE PAS L'ACTION PUBLIQUE
La victime peut agir par voie d'action
Action devant les juridictions d'instruction
PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE
Obligations posées par le Législateur :
avoir porté plainte
classement sans suite du Procureur
Saisine des juridiction de jugement
CITATION DIRECTE
CARACTERES DU PREJUDICE
:star: certain : préjudice vraisemblable ou probable
:star: personnel : lien étroit entre l'effet produit par l'infraction et la souffrance invoquée par la victime
:star: direct : lien de causalité entre infraction et préjudice
INTERET A AGIR
DECLANCHE L'ACTION PUBLIQUE
Crime/ délit complexe
INSTRUCTION
RENVOI
Ordonnance de mise en accusation : CA
Ordonnance de renvoi : TC
NON LIEU
:red_cross: pas d'infraction
:red_cross: poursuites pénales éteintes
:red_cross:auteur inconnu
:red_cross: les charges réunies ne sont pas suffisantes
L'affaire est en état d'être jugé
Renvoi devant une juridiction de jugement
Auteur n'est pas identifié