INFRACTION

TIERS
DENONCIATION

VICTIME
PLAINTE

PROCUREUR
Examine les faits, décide de la suite de la poursuite judiciaire, représente la société au procès

NE DECLANCHE PAS L'ACTION PUBLIQUE

DECLANCHE L'ACTION PUBLIQUE

Crime/ délit complexe

L'affaire est en état d'être jugé
Renvoi devant une juridiction de jugement

Auteur n'est pas identifié

INSTRUCTION

RENVOI

NON LIEU
❌ pas d'infraction
❌ poursuites pénales éteintes
❌auteur inconnu
❌ les charges réunies ne sont pas suffisantes

Ordonnance de mise en accusation : CA

Ordonnance de renvoi : TC

La victime peut agir par voie d'action

Action devant les juridictions d'instruction
PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

Saisine des juridiction de jugement
CITATION DIRECTE

CARACTERES DU PREJUDICE

⭐ certain : préjudice vraisemblable ou probable

⭐ personnel : lien étroit entre l'effet produit par l'infraction et la souffrance invoquée par la victime

⭐ direct : lien de causalité entre infraction et préjudice

INTERET A AGIR

Obligations posées par le Législateur :

  • avoir porté plainte
  • classement sans suite du Procureur