Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
4 Formalités obligatoires de départ - Coggle Diagram
4 Formalités obligatoires de départ
Formalités obligatoires à respecter par l'employeur quel que soit le motif de rupture du contrat de travail et les risques associés en cas de non-respect
Formalité
Le paiement du solde de tout compte à savoir
Risques en cas de non respect
Condamnation à des dommages et intérêts
à savoir
le dernier bulletin de paie
plus l'indemnité compensatrice de congés payés
plus reçu pour solde de tout compte
Formalité
Le certificat de travail
Risques en cas de non respect
Condamnation à des dommages et intérêts
amende de 750 €
doit mentionner
la date d'entrée et de sortie du salarié
la nature de l'emploi ou des emplois occupés et les périodes correspondantes
les droits du salarié à la portabilité couverture santé et ou d'un régime de prévoyance
Formalité
L'attestation Pôle emploi doit être remise à Pôle emploi et aux salariés
Risques en cas de non respect
Condamnation à des dommages et intérêts
amende de 1500 €
quel que soit le type de contrat de travail ( CDD CDI apprentissage contrat de professionnalisation et cetera)
et quel que soit le motif de la rupture y compris en cas de démission du salarié
Formalité
Le bordereau individuel d'accès à la formation BIAF est une particularité propre au CDD il s'agit d'un document à remettre aux salariés embauché sous CDD pour lui permettre de connaître ses droits à congé de formation et de les faire valoir auprès de l'organisme paritaire collecteur dont relève son dernier employeur
les contrats de formation en alternance ou les étudiants recrutés en CDD pendant les vacances scolaires ne sont cependant pas concernés
Organiser et sécuriser le départ