Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

rupture Preavis - Coggle Diagram

- - - - pour autant le contrat sera rompu à la date de fin du préavis
        
        Le salarié dispensé de l'exécution de son préavis de licenciement ou de démission peut dès lors travailler dans une autre entreprise
      - mais à la condition de rémunérer la période de préavis comme si elle avait été travaillé
    - - il peut être dispensé de l'exécution du préavis à condition d'obtenir l'accord de l'employeur
        
        Si l'employeur accepte il n'est pas tenu de verser aux salariés le paiement de la période de préavis non exécuté
        
        Si l'employeur refuse et que malgré cela le salarié cesse de venir travailler il peut être condamné par le conseil de prud'hommes à verser à l'employeur une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis
- - - - Les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle
        
        Dans un tel cas le préavis est suspendu pendant toute la durée de l'arrêt de travail il ne recommence à courir qu'au retour du salarié dans l'entreprise
      - La période des congés payés.
        
        Le préavis est suspendu pendant la prise des congés payés et le terme du contrat de travail est reporté d’autant