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3 Maîtrise de la procedure prudhomale - Coggle Diagram

- - - - Les principaux cas de recours au Conseil des Prud'hommes se présentent suite à un licenciement (Environ trois quarts des cas) et suite à une demande de requalification de CDD en CDI (Environ un quart des cas) une fois que la personne n'est plus dans l'entreprise
  - - - le CPH possède une compétence exclusive autrement dit il s'agit de la seule juridiction compétente pour traiter un litige sauf lorsque la loi attribue expressément le litige à une autre juridiction par exemple en matière d'arrêt de travail et maladie professionnelle
      - le CPH possède aussi une compétence d'ordre public il ne peut donc pas être écarté par les parties et les clauses attributives de compétences à une autre juridiction seraient nulles
      - le CPH intervient quel que soit le montant de la demande et concernant les prétentions ne dépassant pas 5000 € le CPH statue donc en premier et dernier ressort
      - le CPH règle également les différents nés entre les salariés à l'occasion du travail
        et les litiges des personnels des services publics lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé (Exemple fonctionnaire mis à la disposition d'un organisme privé)
    - - litige né à l'occasion du contrat de travail,
      - , litige entre salariés,
      - litige individuel,
      - litige entre salariés et employeur
        
        Dans les litiges individuels nés à l’occasion du contrat de travail, le CPH est alors compétent pour statuer
        
        sur l’existence du contrat,
        
        sur la qualité d’employeur
        
        sur l’exécution des obligations des parties
        
        et sur la rupture du contrat,
        
        mais aussi sur l’existence d’un lien de subordination
        
        le rôle du juge est dans ce cas de rechercher l’existence du lien de subordination.
      - ,.
        Il faut également savoir qu’un employeur de droit public peut être attrait devant le Conseil de prud’homme.
      - Le cas particulier des litiges collectifs
        
        Exclusion des litiges collectifs
        
        Compétent pour les litiges individuels de travail.
        
        Le demandeur agit pour demander l’application d’une règle de droit à sa situation personnelle, pour réclamer l’obtention d’un avantage individuel. Or Litige collectif demandeur soumet au juge une situation collective.
        
        Litiges exclus : salariés, qui ne présentent aucune demande personnelle, et qui entendent faire juger par CPH qu’un article de CCN (convention collective nationale) s'oppose à l’organisation du travail mise en place par l'employeur.
        
        Mais CPH compétent : salariés présentant une demande individuelle relative à un différend né de l’exécution du contrat de travail fondée sur un accord collectif.
        
        Remarque : la simple existence d’une pluralité de demandeurs ne confère pas au litige un caractère collectif.
    - - la qualité d'employeur
      - l'exécution des obligations des parties
      - la rupture du contrat
      - l'existence d'un lien de subordination
      - l'existence du contrat
    - - Par exemple une mise à pied disciplinaire de 5 jours pour un retard de 20 minutes est un motif de sanction disproportionnée
  - - - L'encadrement
      - l'industrie
      - le commerce et les services commerciaux
      - l'agriculture
        
        La section d'une entreprise d'espaces verts relève de l'agriculture
        
        Délai pour la section agriculture sont très rapides en zone urbaine
      - et les activités diverses
- - - - La production en justice des attestations
        
        Les attestations produites en justice doivent être conformes aux prescriptions des articles 201, 202 et 203 du Code de procédure civile (CPC), c’est-à-dire :
        
        • qu’elles sont entièrement manuscrites, datées et signées de la main de la personne attestant de la véracité de certains faits ;
        
        • qu’elles sont accompagnées de la photocopie recto-verso de la CNI (pièce d’identité officielle) de la personne attestant de la véracité des faits ;
        
        • et qu’elles doivent suivre les modèles communiqués par la Chancellerie : identité, qualité, coordonnées, neutralité (inexistence de liens familiaux ou d’une communauté d’intérêts) puis « j’ai été personnellement témoin des faits suivants » et là, il s’agit d’être factuel. Enfin, conclusion témoignant d’une prise de conscience des enjeux, au pénal, d’un faux, il convient de recopier le contenu de l’article 441-7 du Code pénal.
        
        Les attestations incomplètes, celles établies par des personnes ayant un lien de parenté avec l’une des parties, non accompagnées de la copie de la pièce d’identité peuvent être rejetées, car elles ne répondent pas aux strictes conditions de validité précitées.
        
        Respecter les règles de forme
        
        nom prénom
        
        date et lieu de naissance
        
        adresse
        
        profession
        
        le ,cas échéant
        
        lien de parenté d'alliance
        
        de subordination
        
        de collaboration ou de communauté
        
        d'interet avec les parties
        
        de son auteur
        
        contenu
        
        elle indique
        
        qu'elle est établie en vue de sa production en justice
        
        que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose a des sanctions pénales
        
        écrite datée et signée par son auteur
        
        en annexe
        
        1 more item...
        
        son contenu doit être limité aux faits litigieux auxquels l'auteur a assité ou qu'il a personellement constaté
        
        un modèle ,cerfa est disponible sur le site du ministère de la justice
- - - - 1 Préparer ses pièces : produire des pièces pertinentes pour la défense de l'entreprise et ne pas produire de pièces prescrites
      - 2 constituer son bordereau de pièces ( la liste des pièces fournies pour la procédure) numériser les pièces les classer chronologiquement et cetera
      - 3 Rédiger l'argumentaire : intégrer un résumé des faits
      - 4 modifier compléter ajouter changer l'argumentaire de l'entreprise en fonction de l'argumentaire adverse: être attentif au changement de l'argumentaire adverse
      - 5 respecter les délais de procédure ( mettre cette étape sur le côté en fil conducteur tout au long des étapes)
    - - Définir une stratégie de défense et construire son argumentation
      - ne pas prendre la parole sans y être autorisé préalablement par le président
      - savoir partager les rôles avec l'avocat
      - savoir présenter la position de l'entreprise
      - adapter son attitude et son comportement pendant la procédure: ne pas nuire à la décision à venir
    - - pour cela il est nécessaire d'avoir une parfaite connaissance des étapes de la procédure prud'homale et une maîtrise des règles essentielles de procédure
        
        Les étapes de la procédure prud'homale
        
        La procédure prud'homale est mise en action à partir du moment où une demande est effectuée auprès du CPH territorialement compétent (saisine du cph)
        
        Lorsqu'une Demande auprès du CPH est Effectuée, celle-ci se présente sous la forme
        
        d'une requête des parties
        
        contenu de ka demande :la requête comporte divers éléments tel que
        
        7 more items...
        
        Bordereau d’accompagnement :
        
        1 more item...
        
        Capacité d’ester en justice au nom d’une personne morale (exemple de la S.A.) :
        
        1 more item...
        
        ou d'une présentation volontaire des parties devant le BCO
        
        L'employeur peut lui aussi saisir le conseil de prud'hommes
        
        par exemple: Un salarié qui bénéficie d'un trop-perçu suite à un problème de logiciel de paye et qui refuse la restitution de l'Indu, peut-être convoqué devant le conseil de prud'hommes à l'initiative de son employeur afin d'être condamné à reverser le trop-perçu
        
        les parties reçoivent alors la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation
        
        le défendeur reçoit une convocation à se présenter à l'audience du bureau de conciliation et d'orientation et à déposer ou adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer aux demandeurs
        
        la convocation indique
        
        Nom, profession et domicile du demandeur
        
        Lieu, jour et heure de la séance du BCO ou de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
        
        Le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
        
        la convocation invite le défendeur à déposer ou adresser au greffe les pièces qu'il entend produire et à les communiquer au demandeur.
        
        Requête et bordereau énumérant les pièces adressées par le demandeur sont joints à la convocation
        
        le demandeur lui reçoit un avis (le greffe avise par tout moyen le demandeur ) l' informant des lieux jour et heure de la séance du BCO ou de l'audience et l'invitant adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyen contradictoirement communiqué par l'autre partie.
        
        Une partie n’est pas régulièrement citée par une convocation adressée uniquement à son avocat, elle doit être personnellement convoquée.
        
        La comparution personnelle des parties et l'assistance de la représentation
        
        1 more item...
        
        toutefois des voies de recours sont possibles pour contester les décisions prises
        
        L'employeur a reçu la décision du bureau de jugement
        
        Toutefois le demandeur est en droit de recourir à une procédure d'appel
        
        À combien de temps s'élève le délai d'appel: Un mois
        
        2 more items...
        
        ..puis au bureau de jugement le BJ
        
        le bureau de jugement doit par la suite notifier des décisions prises afin qu'elle soient exécutées
        
        La notification de la décision du bureau de jugement est adressée par le greffe du CPH aux parties au lieu de leur domicile par lettre recommandée accusé de réception cette notification doit comporter
        
        le délai de recours
        
        1 more item...
        
        les modalités du recours
        
        et l'information de la sanction contre un recours abusif ou dilatoire
        
        Les différentes exécutions (Quelles sont les différents types d'exécution existant):
        
        Exécution volontaire: l'exécution est spontanée et volontaire Du jugement. La partie qui succombe exécute spontanément et volontairement le jugement
        
        Exécution forcée: l'exécution est contrainte et forcée l'huissier effectue des saisies pour le compte de la partie qui a gagné le procès.
        
        Exécution provisoire: le jugement de première instance doit être exécuté même s'il y a appel. un jugement prudomal est exécutoire de plein droit l'envoi du greffe suffit
        
        L’astreinte : elle correspond à une pénalité lorsque le jugement n'est pas exécuté elle est prononcée dans le jugement et la partie qui succombe doit payer l'astreinte
        
        Les intérêts : exécution calculée sur certaines sommes prononcées à titre de condamnation en fonction du taux d'intérêt légal
        
        Les décisions du bureau de jugement
        
        Si l'affaire est en l'état
        
        Si après la date de communication fixée pour les échanges entre les parties, des prétentions moyens et pièces sont communiquées sans motif légitime, ces derniers sont écartés si la tardiveté porte atteinte aux droits de la défense
        
        et si l' organisation des audiences le permet
        
        1 more item...
        
        comment sont rendus les décisions par le bureau de jugement
        
        À l'issue du procès s'il y a conciliation devant le bureau de jugement le procès-verbal avec teneur de l'accord intervenu est rendu
        
        2 more items...
        
        À savoir que le juge prud'homal doit justifier dans le jugement qu'il prononce, le montant des indemnités qu'il octroie
        
        1 more item...
        
        Celui ci est
        
        présidé par le juge départiteur sur demande des parties ou selon la nature du litige
        
        Dans sa formation classique
        
        formation saisie de l'ensemble des demandes des partie s( même additionnelles ou reconvencionnelles)
        
        de composition restreinte; si le litige porte sur un licenciement ou sur une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail il faudra l'accord des parties
        
        bureau de jugement
        
        le greffier avise par tous les moyens les parties qui ne l'auraient pas été verbalement de la date d'audience
        
        Le bureau de jugement est l'étape correspondant au procès
        
        S'il y a défaut de comparution du défendeur le BJ statue sur le fond
        
        Sauf motif légitime: s'il y a motif légitime l'affaire est renvoyé à une prochaine audience
        
        s'il y a défaut de comparution du demandeur le défendeur peut requérir un jugement sur le fond autrement dit le BJ s'assure que les prétentions du défendeur ont été préalablement notifiées au demandeur
        
        le BJ peut également nommer l'affaire étant caduc (Caducité)
        
        bureau de conciliation et d'orientation -> audience de conciliation
        
        résultats et décisions issues de la conciliation..
        
        au rendu des résultats et décisions de la conciliation quelles sont les issues possibles de la conciliation
        
        la conciliation partielle
        
        1 more item...
        
        la non-conciliation
        
        1 more item...
        
        la conciliation totale
        
        1 more item...
        
        L’indemnité forfaitaire de conciliation
        
        En cas de litige relatif à la régularité du de la rupture, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord.
        
        1 more item...
        
        Les résultats et décisions issus de la conciliation
        
        Avant jugement, le BCO doit tenter de concilier les partis
        
        La première audience doit obligatoirement se dérouler en privé
        
        les suivantes peuvent se dérouler dans une salle d'audience publique
        
        si absence
        
        2 more items...
        
        La mission première du CPH est de régler le litige par la voie de la conciliation
        
        il existe toutefois des exceptions nécessitant la saisine directe du bureau de jugement
        
        Les cas de saisine directe du bureau de jugement reposent sur la précarité de la situation du salarié demandeur
        
        1 more item...
        
        Un salarié en CDD n'a pas reçu son solde de tout compte il a donc saisi le conseil de prud'hommes pour le paiement de son lieu quelle procédure va être choisie
        
        La procédure Prud'homale classique:non
        
        La procédure en référé : oui
        
        Le juge des référés est le juge De l'urgence et de l'évidence il est obligatoire d'établir le solde de tout compte à la sortie des effectifs et non des mois après
        
        La procédure en référé
        
        Situation d’urgence et d’évidence : le juge des référés est le juge de l’urgence et de l’évidence
        
        Pouvoirs de la formation de référé
        
        Ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
        
        Prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état ;
        
        Accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
        
        La demande en référé
        
        Soit par acte d'huissier de justice, soit dans les conditions habituelles.
        
        L’ordonnance de référé
        
        Caractère provisoire. N’a pas l’autorité de la chose jugée au principal et est exécutoire à titre provisoire.
        
        règles de comparution des parties en référé, il s’agit des règles du droit commun, lesquelles sont régies par le Code du travail (notamment, les articles R.1443-1 et R.1453-2 Code du travail).
        
        bureau du jugement du CPH
        
        jugement
        
        1er ressort
        
        Valeur totale des demandes d'une des parties > 40000 euros
        
        Aprés un mois cour d'appel
        
        1 more item...
        
        demande indéterminée
        
        dernier ressort
        
        Valeur totale des demandes d'une des parties < 40000 euros
        
        pas de demande indéterminée
- - - - D'après le CPC article 15 16 et 132 les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile Les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, Les éléments de preuve Qu’elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent afin que chacune soit à même d’organiser sa défense
      - De plus la partie qui fait état d'une pièce oblige à la communiquer à toute autre Parti à l'instace
      - La communication des pièces doit être spontanée ( CPC, article 132)
        
        Le juge ne pourra retenir dans sa décision les moyens les explications et les documents Invoquer ou produit par les parties que si celle-ci ont été à même dans débattre contradictoirement ( CPC article 16)
        
        Nous allons fournir
        
        le contrat de travail ou la lettre d'embauche
        
        et 12 derniers bulletins de salaires
        
        La procédure de licenciement
        
        et tous les échanges de courrier courriel avec le salarié
        
        La fiche intitulé renseignements d'usage du mot complété et un extrait de Kbis de moins de 3 mois
    - - L'oralité
        
        L'oralité ou l'oralité des débats, est caractérisé par des échanges verbaux lors de l'instance et non pas par des échanges de conclusion écrite (Recevabilité des prétentions des partis formulées au cours de l'audience)
        
        Cependant le principe de l'oralité des débats n'exclut pas bien au contraire la production de pièces et d'écriture indispensable à la prise de décision des juges (Comparution en personne. le dépôt de conclusion écrite ne peut suppléer au défaut de comparution des parties)
        
        la procédure Prud'homal autrefois placée sous la règle de l'oralité temps aujourd'hui à suivre depuis les dernières réformes une procédure beaucoup plus écrite et formelle cet abandon de l'oralité est particulièrement avéré en cause d'appel (La comparution suffit à satisfaire le principe de l'oralité sans qu'il soit obligatoire de plaider)
    - - Comment prépare-t-on l'argumentation
        
        l'employeur est souvent défense
        
        Il doit construire son argumentation en réponse point par point
        
        Et par chef de demande argument contre arguments pièces par pièce à celle construite par notre adversaire
        
        Ainsi qu'en réponse aux différents chefs de demande de la partie adverse
        
        Adversaire c'est comme ça qu'on appelle l'autre partie dans le vocabulaire judiciaire
        
        La qualité des arguments juridiques n'est rien sans preuve tangible
      - Les juges prennent leur décision souvent plusieurs mois après les plaidoiries en relisant les conclusions Et dossier de pièces remis par les parties ou leurs avocats à l'issue de l'audience de plaidoirie
  - - - L'assistant a le pouvoir et le devoir de conseiller la partie qu’il assiste
        
        il présente sa défense sans l'obliger
        
        pour assister ou représenter une partie l'assistant doit obligatoirement obtenir un pouvoir écrit
        
        la personne physique qui se présente au nom de la personne morale doit remettre un pouvoir écrit émanant du représentant légal en revanche les avocats en sont dispensés
        
        Un conseiller des prud'hommes ne pourra pas assister ou représenter l'une des parties devant le CPH dont il dépend
      - les personnes susceptibles d'assister peuvent être
        
        salarié ou employeur appartenant à la même branche d'activité
        
        défenseur syndicaux
        
        conjoint ou partenaire de PACS
        
        avocat
        
        membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet (pour l'employeur uniquement)
        
        Le droit d'intervention des syndicats
        
        Les syndicats possèdent un droit d'agir
        
        sur la défense de l'intérêt collectif de la profession Si un fait porte préjudice à l'intérêt collectif de la profession
        
        Et sur l'exercice d'une action en faveur d'un salarié
        
        dispositions commune
        
        Pas de nécessité de justifier d'un mandat de l'intéressé. l'intéressé doit être averti et ne pas s'y opposer
        
        sauf harcelement
        
        Par exception: Nécessité de justifier d'un accord écrit de l'intéressé
        
        l'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat et en principe y mettre un terme à tout moment
        
        Modalité du droit d'intervention du syndicat selon domaine
        
        si
        
        CDD
        
        exercice de toutes les actions résultant des dispositions du Code du travail relative au CDD en faveur d'un salarié
        
        égalité professionnelle
        
        exercice des actions nées des articles du Code du travail relatif à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes
        
        discrimination
        
        exercice des actions résultant de l'application des dispositions du Code du travail relatives aux discriminations
        
        licenciement pour motif économique
        
        Exercice des actions résultant des dispositions légales ou conventionnelles régissant le licenciement pour motif économique d'un salarié
        
        convention et accords collectifs
        
        Exercice des actions qui résultent d'une convention ou un accord auquel ces membres sont liés
        
        harcèlement
        
        exercice des actions résultant des dispositions du Code du travail relatives au harcèlement (moral et sexuel
- - - - pour engager la responsabilité de la puissance publique il faut qu’il soit créé un préjudice