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PARTIE IV CHAPITRE 1 : TYPOLOGIE DES SOURCES - Coggle Diagram
PARTIE IV CHAPITRE 1 : TYPOLOGIE DES SOURCES
Le droit originaire (ou primaire)
CECA (Paris), CEE et CEEA (Rome)
Initiative de révision peut venir soit par le gouvernement de tout EM, de la Commission ou du PE
L'initiative est soumise au Conseil de l'Europe qui la transmet au Conseil Européen et, depuis Lisbonne, aux parlements nationaux
Le droit dérivé de l'UE
A. Les accords internationaux conclus par l'UE
L'UE a la personnalité juridique donc capacité à conclure des accords internationaux
La procédure
La Commission négocie au nom de l'UE et la conclusion de l'accord est réalisée par le Conseil et ne peut conclure qu'après avis ou approbation du PE
La CJUE, selon l'article 218 TFUE, peut être saisie pour donner son avis sur la compatibilité de l'accord négocié par l'UE avec le droit primaire
L'UE est compétence en vertu des traités :
Conclure des accords tarifaires et commerciaux (Article 207 du TFUE)
Conclure des accords internationaux dans le domaine monétaire (Article 219 du TFUE)
Conclure des accords internationaux en matière de RDT (Article 186 du FUE)
Conclure des accords internationaux en matière de protection de l'environnement (Article 191 du TFUE)
Conclure des accords de coopération aux développements (Articles 208-11 du TFUE)
Accords de coopération technique avec des pays tiers (Article 212 TFUE)
Accords d'association soit avec un Etat tiers soit avec une OI (Article 217 TFUE)
B. Les actes unilatéraux adoptés par les institutions de l'UE
Les règlements
Le règlement a une portée générale, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les EM
Conseil, PE et Commission peuvent être auteurs d'un règlement
Norme générale et impersonnelle. Tout est obligatoire et n'a pas de destinaire individuel
Doit être motivé et obligatoire. le défaut de motivation entrainera l'annulation donc un vice de forme
Une fois en vigueur, le règlement va créer directement des droits et des obligatoires dont les ressortissants pourront s'en prévaloir
Les directives
Obligation de résultat mais pas de moyen
Les décisions
Hybride entre règlement et directive
La décision désigne des destinataires. La motivation est donc importante et la notification rend la décision contestable
Les recommandations et les avis
Actes sans portée normative
Recommandation = spontanée
Avis = sollicité