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PARTIE III CHAPITRE 2 : L'ACTIVITÉ NORMATIVE DE L'UE
Phase d'initiative
Conseil et PE : initient certaines normes
Commission : déclenche le processus normatif
= Droit de proposition
La Commission incarne l'intérêt commun, l'intérêt supranationale. Donc l'UE
Depuis Maastricht, le PE peut solliciter l'initiative de la Commission (article 225 TFUE)
Dans l'exercice de son droit à l'initiative, la Commission est pleinement indépendante
Le Conseil statut à la majorité qualifiée
Le temps des consultations
La consultation en droit = obligatoire ou facultative
L'avis rendu peut être aussi obligatoire ou facultatif
Si l'avis est obligatoire alors on parle d'un avis conforme. Si ce dernier n'est pas réalisé on parle alors d'un vice de compétence -> procédure annulée pour incompétence
En droit de l'Union, deux organes qui sont par nature consultatif : CESE et le CdR
Le PE cherche a donner un poids politique même s'il est consultatif. Auprès du Conseil, le PE demande le motif du non suivi des recommandations.
Auprès de la Commission, le PE demande à retirer la proposition, à l'amender ou à soumettre une nouvelle proposition
Le principal allier du PE est la Cour de Justice (CJCE) avec Arret SA Roquette Frères, 29/10/1980
Le temps de discussion et d'adoption de la norme
A. Procédure de décision sur avis du PE
Sur proposition de la Commission et avis du PE, le Conseil statut
B. Procédure de décision sur approbation du PE
Introduite par l'AUE (1986) : procédure d'avis conforme
Depuis Lisbonne, on parle de procédure d'approbation
Deux modalités d'approbation :
A la majorité des suffrages exprimés (si l'UE veut conclure un accord d'asso avec une OI ou un Etat Tiers)
Approbation renforcée à la majorité absolue de ses membres (Etat Tiers qui veut devenir membre)
C. Procédure de co-décision (ou procédure législative ordinaire)
Traité de Maastricht (1992) mais Amsterdam a simplifié la procédure
Comporte 1 à 4 phases
Proposition de la Commission
Transmise au Conseil et au PE. Le Parlement est le premier à se prononcer puisqu'ils vont donner un avis et une position en première lecture. Amendement ou non.
Le Conseil va pouvoir adopter l'acte à la majorité qualifiée.
Le Conseil approuve les amendements ou le Conseil adopte une position commune
Position commune du conseil transmise au PE
Le PE approuve expressément ou ne se prononce pas dans les trois mois
Le PE rejeté la position commune
Le PE amende la position commune et on exige à la majorité absolue des membres
Les amendements du PE sont transmis pour avis à la Commission et en deuxième lecture au Conseil
Le Conseil a trois mois pour se prononcer
Le Conseil se met d'accord avec le PE à la majorité qualifiée si positif ou l'unanimité si négatif ou le conseil n'approuve tout simplement pas
Conciliation
On convoque le comité de conciliation composé des 27 représentants des EM et 27 députés euro
Objectif du Comité : trouver dans les six semaines un compromis sinon proposition non adoptée
Les actes adoptés selon cette procédure sont signés par les Présidents des deux institutions (Conseil et PE)
L'exécution des normes européennes
La Commission est principalement chargée de l'élaboration des normes mais aussi les EM sont chargés d'exécuter les normes
Clauses de sauvegarde
Permettent dans certaines circonstances, en suivant une procédure précise et sous le contrôle de la Commission, à un EM de demander de ne pas exécuter certaines normes de l'UE