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SECTION 1 - LES REGLES DE FOND EN MATIERE DISCIPLINAIRE - Coggle Diagram
SECTION 1 - LES REGLES DE FOND EN MATIERE DISCIPLINAIRE
1. PRINCIPES GOUVERNANT DROIT DISCIPLINAIRE
interdiction du cumul des sanctions
interdiction des amendes et autres sanctions pécuniaires
interdiction de discri. illicites
3. LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
traditionnelles
avertissement
mise à pied
disciplinaire
conservatoire
blâme
licenciement
modernes
déclassement
changement affectation
2. LA FAUTE DISCIPLINAIRE
caractérisation de la faute disciplinaire
notion d'obligation pro
violation injustifiée d'une obligation pro
typologie de la faute disciplinaire
faute légère
faute simple
faute grave
faute lourde
SECTION 2. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE DISCPLINAIRE
convocation écrite à un entretien préalable
notification de sanction