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Classification des actions - Coggle Diagram
Classification des actions
Selon la nature des droits
L'action réelle
tend vers un droit réel comme l'action en revendication de la propiété
L'action personnelle
réclame la reconnaissance et sanction d'un droit personnel ou droit de créance MAIS aussi tout ce qui rentre pas dans une autre catégorie (divorce, filiation..)
L'action mixte
porte sur droit réel ET personnel > unit par la connexité
Selon l'objet
L'action mobilière
revendication d'un bien meuble mais aussi tout ce qui rentre pas dans une autre catégorie
L'action immobilière
vise revendication d'un droit immobilier
Classification se combinent entre elles
1 : action réelle mobilière = revendication d'un bien meuble
2 : action réelle immobilière = revendication d'un immeuble
3 : action personnelle mobilière = reconnaissance d'une créance
4 : action personnelle immobilière = rare
Les actions pétitoire ou possessoires
Pétitoire = être maintenue ou rétabli dans la propriété d'un bien immobilier
Action en revendication = obtenir reconnaissance un droit de propriété sur un objet mobilier
:forbidden: Action possessoire n'existe plus
depuis loi 16 février 2°15 portant sur modernisation et l'implication du droit et procédures dans domaines de la justice et des affaires intérieures
avait pour but mettre fin à un trouble dans possession bien immo