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4 Modification du contrat de travail - Coggle Diagram
4 Modification du contrat de travail
le contrat de travail a pour objet d'acter des garanties d'exécution et de rémunération du travail
Le contrat de travail est un accord qui tient “lieu de loi” aux parties d'après l'article 1103 du Code civil
la règle de principe est donc que ni l'employeur ni le salarié ne peuvent modifier unilatéralement les clauses du contrat de travail
pourtant l'employeur peut être amené à envisager de modifier le contrat de travail
la modification du contrat de travail est alors possible mais seulement en l'accord des deux parties
dans ces cas la modification du contrat de travail nécessitera l'accord écrit du salarié ( l'employeur doit solliciter l'accord du salarié et donc négocier avec celui-ci les termes du nouvel accord contractuel )
Plus précisément, la modification du contrat de travail nécessite l'accord écrit du salarié concerné (négociation) si l'employeur souhaite modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail
Attention
Si dans contrat de travail il avait été mentionné
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les éléments essentiels du contrat de travail sont
Les fonctions
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La durée du travail temps plein ou temps partiel répartition du temps partiel
Le forfait annuel en heure ou en jour
La rémunération que ce soit
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Étape à respecter lors de la modification d'un contrat de travail
Il est important de respecter ces étapes afin que les modifications apportées au contrat de travail se déroule dans les meilleures conditions possibles
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Cela va nécessiter de changer fondamentalement la nature de son contrat et ce type de modification est très réglementé
notamment avenant au contrat
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cas particuliers
La démarche de modification d'un contrat de travail est encadrée par une procédure précise selon le type de modification envisagée
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: à circonstances exceptionnelle solution exceptionnelle la modification d'un élément essentiel du contrat de travail peut faire l'objet d'une décision unilatérale par l'employeur pour un coup de main occasionnel à appliquer naturellement avec modération
dans certains cas tel que
des impératifs économiques de l'entreprise
des nécessités du bon fonctionnement des services de l'activité de l'entreprise
Ainsi
un contrat de travail ne pourrait pas comporter une clause selon laquelle l'employeur peut unilatéralement décider de passer d'horaire de jour à des horaires de nuit
chacune des deux parties est sécurisé par les clauses du contrat de travail ceci est le principe de stabilité des relations contractuelles
Par contre une fois le contrat de Travail signé il revient à l'employeur d'en définir les modalités d'exécution (Ou conditions du contrat de travail)
En effet e contrat de travail constitue un accord cadre qui comporte une obligation générale de subordination aux décisions de l'employeur
A condition de Ne pas modifier des éléments essentiels du contrat de travail l'employeur dispose du pouvoir de prendre des décisions unilatérales sur les modalités d'exécution du contrat de travail
ainsi l'employeur conserve son pouvoir unilatéral de direction (cad modifications du contrat nécessitant uniquement la décision de l'employeur) sur les simples changements des conditions de travail.
Il y une différence entre modification du contrat de travail ou modification des conditions de travail:
Modification des conditions du contrat de travail, sans modification d'un élément essentiel du contrat de travail
L'employeur peut imposer ces changements aux salariés dans le cadre de son pouvoir de direction
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une simple modification des conditions de travail ne peut pas conduire à une modification de la rémunération (qui est un élément essentiel du contrat de travail)
rédaction du contrat de travail
On vous conseille de porter une attention particulière à la rédaction du contrat de travail car elle constitue la première précaution à prendre par l’employeur en prévision d'une éventuelle modification d'une modalité d'application du contrat de travail en effet
Un nombre important de précision contractuelle qu'il n'était pas nécessaire de contractualiser pour leur application est susceptible de réduire le pouvoir de direction de l'employeur et donc d'augmenter les obligations de négociation d'un avenant au contrat de travail exemple horaires de travail
en revanche un nombre insuffisant de précision contractuelle qu'il était nécessaire de contractualiser pour leur application est susceptible de réduire le pouvoir de direction de l'employeur et donc d'augmenter les obligations de négociation d'un avenant au contrat de travail exemple embauche d'un chauffeur au lieu d'un chauffeur-livreur
L’employeur propose une modification du contrat de travail pour motif économique. Quel sera le délai maximum d’acceptation pour le salarié :
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