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juridiction pen spécialisées - Coggle Diagram
juridiction pen spécialisées
les mineurs
mineur capable de discernement = resp pen engagée
diff catégorie de mineurs en fonction de leur âge
juge pour enfant = unique = siège au TJ = s'occupe contravention, délit commis par enfant --> pwr limité
--> généralement mesures éducatives
--> pour enfant < 13y
trib pour enfant = collégialité mise en place = âgé d'au moins 13 y - 16y = gère les crimes des enfants
cour d'assises des mineurs = entre 16-18 y = crimes --> mesures éducatives ou peines
les politiques
permet jugement d'1 pol pour infraction grave commise ds l'exercice de ses fonctions
haute cour --> destitution prononcée par parlement + constitute la haute cour
1 des 2 chambres propose de réunir la haute cour pour juger président = proposition automatique transmise à l'autre chambre qui se prononce sous 15j --> statut ds un délais d'1 mois + vote secret sur destitution --> décision = effet immédiat
président = imunité --> litige suspendu pdt sa fonction --> dc haute cour = exceptionnelle
cour de justice de la Rep = resp pen des membres du gouv durant l'exercice de leur fonctions sur les actes accomplis et qualifié de crimes ou délit au moment où ils ont été commis
comprend 15 juges : 12 parlementaires élus au sein de l'ass nat = 6 + du sénat = 6 + 3 magistrats du siège à la cour de cass --> 1 d'entre eux préside la cour
procureur de la Rep peut lui même saisi la cour de justice de la Rep
ministres pas d'immunité --> peut ê poursuivi si crime/délit en dehors de ses fonctions, comme simple citoyen
militaire
trib en tps de guerre
trib en tps de paix
trib correctionnel + cour d'assises = spé ds cmpt militaire