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les juridictions pénales - Coggle Diagram

- - - - pwr de juridiction peut se prononcer sur constatation qui lui est faite + peut trancher ai moyen de l'ordonnance
      - ne regarde pas le fond = statut sur recevabilité d'une plainte + sur le dossier lui-même
      - 2 solutions
        
        émet une ordonnance de non lieu si charge pas suffisante
        
        soit ordonnance de renvoie si charge suffisante = si plainte assez appuyée
  - - - contravention = trib de police = 1 juge = rattaché au TJ
      - délit = trib correctionnel = chambre correctionnel TJ = 3 juges
      - chambre d'appel correctionnelle = délit/contravention ms faut que ça soit susceptible d'appel
      - criminelle = cour d'assises
      - 1e président CA qui règle les sessions
      - jurés choisis au hasard
      - cour composée de 3 magistrats pro + 6 jurés délibéré --> vote ens sur matérialité des faits + culpabilité de la pers = question de la peine applicable