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les juridictions - Coggle Diagram
les juridictions
juridiction civ, comm et sociale de l'odre jud
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trib de commerce
la + ancienne de toutes les juridictions : à l'origine = Venise, Gênes --> autonomie commerciale : apparition litige commerciaux
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1563 : édit Charles IX = commerce se met en place durablement en FR = création trib de commerce permanent dédié au marché des gd villes = se rendent justice eux-mêmes
édit établissait 1 juge + 4 consuls des marchands élus qui appartient aux 6 corps des marchands et communautés de métiers les + impo
- draperie
- mercerie
- épicerie
- pelleterie
- bonnetrie
- orferverie
juridiction cmpt en toute matière de commerce consulaire --> pas suppr à la Rev = elle survie --> ajd : 134 trib --> juridiction spécialisée qui a cmpt pour juger en 1 instance les affaires commerciales qq soit le montant
trib de commerce juge acte de commerçants ms pas les commerçants = acheter, vendre : dc échanges commerciaux
s'occupe des litiges des ets commerciales : cessation paiement
- sauvegarde
- redressement jud
- liquidation
depuis 2022 = pour diriger les litites entre artisants --> juges = commerçants qui st élus par d'autres commerçants : le nb dépend de l'activité
- mandat : 2 y puis 4 y --> poss de 3 mandats
- juges issus du commerce car connaisse le milieu + on la confiance du justiciable
- élection à 2 degré : ass collégiale = élit juge consulaire
- condition : avoir une ets depuis + de 5y
- statut juge = bénévole ms formation obl initiale et continue de 2j/an à l'ENM
- doivent ê autonome, prêter serment, faire décla d'intérêt
org trib commerce
- 1 président élu 4 y par les juges
-> fonction adm : direction + charge du trib
-> veille à la discipline
-> diriges ass des juges
-> désigne président chambre + vice-pré
-> fonction juridictionnel : rend ordonnance sur requête qui lui st faites
-> juges des référés en matière commerciale
- vice-pré = nommé par président parmis les juges ms doit ê juge depuis 3y
- chambre = président nommé tous les ans parmis les juges en fonction depuis 3y
- nombre impaire de juge : il ne faut pas d'= -> il faut une majorité
- jugement en audience pub = publicité ms chambre spéciale pour pas de publicité
controverse : juge pro connaisse D ms pas technicien , ne sait pas gérer ets contrairement aux juges consuls qui apprennent le D
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juge consulaire = - de cmpt en D + sera peut ê mieux ce que vie le justiciable ms peut ê trop conciliant
conseil des prud'H
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fait appel à des H sages = des prudents --> origine se trouve ds soyeux de Lyon où il y a eu sous l'Ancien reg 1 juridiction paritaire qui devait régler litige entre fabricants/ouvrier
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cmpt qd litige implique contrat de L/d'apprentissage --> pas tjr facile à cerner --> uniquement si litige implique employeur + salarié détermine
met en place conciliation, médiation, arbitrage --> le conseil juge ms concilie les parties en 1 lieu --> 2 bureaux spé
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si conseiller pas d'acc = renvoie procès devant trib jud qui a un juge départiteur chargé de créer majorité ou voix alternative
depuis 2016 : conseiller pas élu ms désignés par syndicats et organisation pro --> puis nommé par garde des sceaux
- mandat de 4 y
- véritable juges ms ont une activité à côté
- prud'H sal = protégé : ets paie prud'H sal et l'E paie l'ets durant tmps L du sal
- prud'H employeux = rémunéré classiquement et x2 si tps > 8-18h
- doivent suivre formation initiale + continue
5 sections selon le métier ds lequel exerce conseiller prud'H = en fonction métier D du L pas le même
- section encadrement
- section industrie
- section commerce
- section agriculture
- section activités diverses
- 1 président = cmpt adm seulement + 1 vice-pré élu par ass conseillers prud'H
- ass g
- formation juridictionnel : 2 bureaux
- référé ms pas ds prérogative du président = géré par 1 prud'H sal + 1 employeur spéciaux
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monopole de l'E = la J = attribut essentiel de la souv un des pwr régalien --> prend source du roi justicié
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justice = l'imperium = pwr de commandement --> plusieurs principes :
- aucune autorité ne peut rendre la J autre que les cours/trib légalement institué
- E a le devoir de rendre la J lorsque celle-ci est solicitée sinon délit de J condamné par art 4
- doit avoir un délais raisonnable pour rendre la J
juridiction = pwr de rendre la J qui est reconnu à un juge/un trib
- institution qui exerce le pwr de juger
- ens de trib de même degré exerçant leur pwr de juger ds un même domaine de cmpt
- organe chargé de trancher les litiges au moyen d'une décision à laquelle on donne ds un sens très large le nom de jugement
- trib = juridiction 1 degré
- cour = 2 degré
- conseil = ordre adm
- commission ds jur adm pour cmpt spéciale