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organisation g de la J - Coggle Diagram
organisation g de la J
schéma g de l'org de la J
les ordres de juridictions
l'ordre judiciaire
juridiction civ = règle litige opposant pers de D prv
juridiction pénale = sanctionne les auteurs d'infractions aux lois pén --> relatifs aux peines, crimes, délits
l'ordre administratif = règle litiges opposant un citoyen à l'E/une co T
trib des conflits = permet de juger si c'est un contentieux d'ordre jud ou adm
les degrés de juridiction
2 degré ds chaque ordre avec une juridiction suprême au-dessus
1 degré :
ordre jud
pen : trib de police/trib correctionnel/cour d'assises
civ : trib jud/trib de commerce/trib des prud'H
ordre adm = trib adm
2 degré
l'appel = cour d'appel réexamine les affaires jugés par décisions de 1 instance = rejuge à new l'integralité du dossier
CA = ordre jud = 36 en FR
C administrative d'appel = ordre jud = 8 en FR
juridiction suprême
cour de cass = ordre jud
saisi par pourvoi formé à l'encontre d'un arrêt rendu par une CA ou par un jugement rendu par la juridiction de 1 degré qui juge en premier et dernier ressort
cour de cass veille, vérifie, contrôle que le juge du fond à bien respecté les lois et les formes = veille au respect des R de D utilisé par trib + CA
assure l'interprétation exacte + uniforme de la loi sur l'ens du T + appuie sur l'= des citoyens dev la loi
conseil d'E = ordre adm
juge en cassation les arrêts des cours adm d'appel
juridictions de l'ordre jud
ordre adm : trib adm --> C adm d'appel --> CE
civ
-> trib des prud'H
-> chambre sociale de la CA (spé pour forme de contrat de L)
-> chambre sociale de cour de cass qui se chargera de l'appel
-> trib de commerce
-> chambre commerciale de la CA
-> chambre commerciale de la cour de cass
-> trib des baux ruraux = gère litige entre proprio et exploitant de terre ou bâtiment / trib jud
-> chambre civ de la CA
-> 1 des 3 chambres civ de la cour de cass
pen
-> trib de police/correctionnel
-> correctionelle de la CA
-> chambre criminelle de la cour de cass
-> cour d'assises
-> cour d'assises
-> chambre criminelle de cour de cass
01.01.2020 : trib jud reçoit tous litiges sans limites de montant pour ceux qui ne st pas spé = cmpt g + exclusive
trib de proximité gère litige < à 10000 + limite du ressort territorial ou ds certains domaines précis
sources législatives et règlementaires
code spé à l'org jud
gd codification mise en place avec le code de l'org jud qui règlemente
ds code : pas de dispo sur statuts des magistrats/manque proc applicable devant juridiction de l'ordre jud = trouve ds tx isolé
code de justice adm = provoqué par ordonnance 2000 :
-> trouve tx relatif aux fonctionnement de la juridiction adm à cmpt g
-> proc applicables
-> statut des personnels qui l'accompagnent
code de l'org jud :
tx législatif = relève du pwr leg/
tx règlementaire = rassemble dispo du gouv par décret
code généraux
c.civ = régis D civ en Fr = oeuvre de synthèse qui sous bonaparte est un compromis entre lois/coutumes/principes des lumières
idée = uniformisé + laïcisé :
le D en consacrant idée de lib indiv
en prônant = devant la loi
en abolissant les privilèges perso
en prônant le partage = en cas de succession
fin du reg féodal
idée = renouer avec le D romain + puissance paternelle --> garantie du D de propriété, de lib du L
a véhiculé idée Rev à travers l'Europe --> élaboré sous ordre de Nap en 1804 = ass décide rédaction de loi unique --> commission de 4 membres qui étudient projet intérieur + font projet c.civ
code pen promulgué en 1810 = peine de mort/peine de police/peine perpétuelle --> revisé en 1974
cpc = donne R de proc applicable devant jur civ/commerciale/sociale --> si proc pas respecté = dossier peut ne pas ê accepté + ê rejeté
cpp = promulgué en 1959 = nb dispo sur manière dont proc est conduite devant juridiction représsive
existait une sorte de cpp : ordonnance criminelle sous Louis XIV
1808 : Nap : code d'instruction criminelle = centralise la justice représsive
rétablit le secret de l'instruction
crée des cours d'assises avec juges
new sorte de magistrat : juge d'instruction
code de J adm = donne dispo sur fonction des jur adm + sur proc suivie
code de commerce = promulgué en 1807 = s'inspire de l'ordonnance de Colbert de 1673 : faite sur commerce terrestre
certains art st restés tel quel
--> Rev XIX = dev impo du commerce dc refonte profonde en 1974