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infractions en dehors du T = principe incompétence de la loi, principe de…
infractions en dehors du T = principe incompétence de la loi
prise en compte de la nationalité ou compétence perso active
de l'auteur = art 113-6
tous les crimes et certains délits commis par un fr
compétence exceptionnelle
poursuite seule initiative de la victime partie civ
exception
proc peut déclencher
impliquant mineure
procès = proc informé par plainte victime ou off du pays
pas déjà été def jugée ou si condamnation subis ou prescrit
reconnaît l’autorité des jugement prononcés à l’étranger à l’encontre de ressortissants fr
si délit : réciprocité infraction
exception = infraction sexuelle sur mineure
contraventions = accord UE code
prise en compte nationalité = perso passive
art 113- 7 : victime fr
poursuites par le proc après dénonciation victime ou off pays
pas jugée 2x m faits = reconnait autorité décisions étrangeres
gravité = crime ou délit ( puni d'emprisonnement )
prise en compte de l'univ ( lieu infraction auteur)
d'accord = l’infraction est tellement grave qu’elle nécessite une compétence univ
convention inter relayée par reglementation nationale
peu importe lieu com = arrêté sur le T fr
crime g = résidence habituelle fr
exception = si def jugée ailleurs
extradition = état requérant demande transfert suspect infraction dont l'état s'estime compétent = diplo pas jud
art 113 - 8 - 2
refusée = art 696 - 4 du code de procédure pénale
si peine contraire à l'ordre pb ou n'assure pas les garanties fond procedure et d de la def
compétente si puni d'au moins 5 ans
mandat d'arrêt euro
contre les intérets de l'état
falsification
espionnage
trahsion
contrefacon
principe de T des lois = infraction doit e commise sur le T
m si déjà jugé dans un autre pays
arrêt 11 septembre 1873 : les décisions de condamnation étrangères n’ont aucune autorité de la chose jugée en fr
tempérée après un arrêt de la CEDH = chamb crim = la durée de la peine prononcée à l’étranger devait s’imputer sur la durée de la peine prononcée en fr au moment de son exécution
le montant global des sanctions ne peut dépasser le montant le plus élevé des sanctions encourues
exception = depuis les accords de schengen en 1990
art 113-2 al 1 du code = la loi est applicable aux infractions commises sur le T de la rep
al 2 = lorsque fait constitutif a lieu sur le T
complicité ( rarement utilisé car cond restrictives )
art 113-5
réciprocité d'incrimination
infraction principale jugée def à l'étranger
qualifié de crime/délit
al 2 = extention complice agit par provoc, instigation et infrac principale crime sur perso
arrêt 9 nov 2011 = retenu complicité de proxénetsime = retenu faits constit en fr
connexité/indivisibilité
commis à l'étranger
art 203 code de la procédure
2 procédures unité de temps et de lieu
commises en m temps fr et étranger
de concert avant
unité cause, but ou mobile
infractions commises à l'étranger sont la conséquence infraction préalable en fr
def
ZEE
en dehors si une convention le prévoit
espace aérien = tout au dessus du T + mer
art 113-3 =
navires battants pavillons fr = sur où à l'encontre
aéronefs immatriculés fr = à bord
les limites
les jur supra nationales
jur ad doc
genocide crime g crime humanité
CPI = repose sur vol des états convention rome
l'immunité
chefs d'états en séjour fr