Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
3 Le règlement intérieur de l'entreprise - Coggle Diagram
3 Le règlement intérieur de l'entreprise
L'importance du règlement intérieur
il s'agit d'un document précisant un certain nombre de règles d'obligation et de sanctions qu'il convient de respecter à l'intérieur de l'entreprise
ce document est généralement structuré selon différentes thématiques (il s'agit des thèmes obligatoires à adapter en fonction du secteur d'activité de l'entreprise ) qui sont
Le respect des horaires
Le respect des règles d'hygiène et de sécurité
le règlement intérieur d'un site de type seveso, seuil eau, raffinerie ou pétrochimie par exemple sera particulièrement développé et détaillé sur les règles de sécurité et l'interdiction de certains comportements générateur de risque
L’interdiction de toute utilisation du téléphone portable dans une raffinerie sera donc de rigueur car cela représente un risque d'explosion
L’échelle des sanctions disciplinaires
Nature et échelle des sanctions disciplinaires
Dans l'ordre du moins important au plus important
L'avertissement écrit
Le blâme
selon la convention collective il peut intervenir avant ou après l'avertissement
dans certaines branches professionnelles le blâme n'existe pas
La mise à pied disciplinaire
la mise à pied à titre disciplinaire sans rémunération d'une durée de 1 à 5 jours
La mutation sanction (mutation disciplinaire)
il s'agit d'une sanction peu appliquée
Rétrogradation
il s'agit d'une sanction très peu couramment appliquée depuis une jurisprudence de 1998 imposant l'accord écrit du salarié acceptant sa baisse de rémunération et de coefficient hiérarchique
Licenciement pour faute réelle et sérieuse
Licenciement pour faute grave
souvent précédé d'une mise à pied conservatoire qui ne constitue pas une sanction mais une mesure conservatoire
Licenciement pour faute lourde
souvent précédé d'une mise à pied conservatoire
La lettre de recadrage ou lettre de rappel des consignes ou encore lettre de rappel à l'ordre
il ne s'agit pas à proprement parler d'une sanction disciplinaire
L’application de cette échelle à la progressivité bien visible obéit également aux principes complémentaires
L’application des sanctions disciplinaires.
cas pratique
Un ouvrier dans le bâtiment insulte et refuse les ordres de la conductrice de travaux ce n'est pas la première fois il a déjà été sanctionné de manière écrite
il est donc en réitération fautive ce qui constitue une faute grave
l'employeur au regard de la situation décide de mettre en œuvre une sanction disciplinaire appropriée
il choisit une mise à pied disciplinaire de 3 jours
1 more item...
En matière de sanction disciplinaire le règlement intérieur ne peut contenir que les dispositions suivantes
Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer à la demande de l'employeur au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés dès lors qu'elles apparaîtraient compromises
Les règles générales et permanentes relatives à la discipline notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur
Les dispositions relatives aux garanties de procédures prévues pour le salarié si l'employeur envisage une sanction disciplinaire
Les dispositions relatives au droit de la défense des salariés aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes
Les dispositions affirmant le principe de Neutralité dans l'entreprise
Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement
toute autre disposition doit être exclue
les restrictions que le règlement impose aux salariés doivent être justifiées par la nature de l'activité à réaliser et proportionnées au but recherché
C'est un document écrit
Il est écrit rédigé par l'employeur en français qu'il peut au besoin traduire dans d'autres langues
Les dispositions du règlement intérieur doivent être conforme aux dispositions des lois règlements et convention collective applicables
veillez donc à bien vérifier dans votre convention collective si des dispositions particulières existent en la matière
les dispositions du règlement intérieur ne peuvent entraîner de discrimination ou d'inégalité entre salarié (elles sont interdites)
il doit être régulièrement mis à jour
Il doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès au lieu de travail et aux locaux où se fait l'embauche
Il s'impose
à tous les salariés de l'entreprise même s'ils ont été embauchés avant sa mise en application
aux visiteurs et aux personnel des sociétés extérieures intervenant sur le site, Sans aucune exception
Il est obligatoire à partir de 50 salariés en équivalent temps plein dans l'entreprise
l'entreprise à l'obligation de définir ses règles très clairement dans un règlement intérieur
en effet d'une entreprise à une autre d'un domaine d'activité à un autre les règles à respecter ne seront pas les mêmes
Auparavant (avant le 1er janvier 2020) , le règlement intérieur était obligatoire pour toute entreprise employant 20 salariés en équivalent temps plein.
La loi n’ayant aucun caractère rétroactif et ne disposant que pour l’avenir, nombre d’entreprises de 20 à 49 salariés disposent donc d’un règlement intérieur mis en place sous l’empire des anciens textes.
La procédure de mise en place du règlement intérieur
Si l'entreprise a mis en place le comité social et économique (CSE) :
Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE).
Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement.
Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil des prud'hommes.
Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).
il peut être modifié
Il peut également être modifié ou invalidé à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (à la suite d'un litige).
Il peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement.
Si l'entreprise n’a pas de comité social et économique (CSE) :
Le projet de l'employeur doit être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement.
Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil des prud'hommes.
Le règlement intérieur doit préciser la date de son entrée en vigueur (au moins 1 mois après l'accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité).
il peut être modifié
Il peut également être modifié ou invalidé à la demande de l'inspecteur du travail ou d'un juge (à la suite d'un litige).
Il peut être modifié, notamment par des notes de service ou tout autre document comportant des obligations générales et permanentes sur les sujets abordés dans le règlement.