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Fiches Droit - Coggle Diagram
Fiches Droit
Chapitre 1 : "Formation du contrat"
Definition: Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Les fondements du contrat:
Le consensualisme
La force obligatoire
La liberter de contracter
L'effet relatif à l'egard des tiers
Les conditions de validités:
Contenu licite et certain
Capacité de contracter
Absence de vice de consentement: Erreur, Violence, Dol
Les clauses contractuelles
Clauses générales (prix, caractéristique du bien.)
Clauses particulières (révision du prix)
2 types d'obligations
De moyens
Le débiteur doit mettre tout les moyens en place afin d'atteindre le resultat
De resultat
Le débiteurs doit atteindre le résultat
Droit de retractation
Contrat de consommation conclu à distance
CAD le consommateur n'a pas pu voir ou essayer le produit
1 délai de 14 jours
Chapitre 2: "l'exécution du contrat"
Le contrat doit etre executer de bonne foi
En cas d'inexecution d'une obligation:
Le créancier met en demeure le débiteur et si il exécute pas son obligation:
Demande d'execution forcée
Exception d'inexécution (contrat synallagmatique)
Résolution ou résiliation du contrat
Contrat synallagmatique:
Une partie peut refuser d'exécuter son obligation tant que l'autre n'exécute pas la sienne
Crée des obligations reciproque
La clause pénale
anticipe le retard ou l'inexécution d'une obligation
Entraine un versement de penalités
Clauses abusives:
Crée un déséquilibre entre les droits et les obligations au détriment de la partie la plus faible
Chapitre 3: "Le dommage réparable"
2 types de responsabilités:
Responsabilité Pénale
victime subit un dommage
Atteinte aux intérêts privés
Responsabilité civile
Personne commet une infraction
atteinte à l'interet generale
Le dommage peut etre:
Corporel
Extra patrimoniale
Materielle
Patrimoniale
Morale
Extra patrimoniale
Les caractère du dommage
personnel
Legal
Direct
certain
L'assurance:
De biens
De personnes
Mutualisation des risques
Chapitre 4: "Les différents régimes de responsabilités."
La reparation:
Remettre en état la victime dans son état initial.
En nature
Par equivalence
Pour engager la responsabilité il faut:
Un fait générateur
Un lien de causalité
Existence d'un dommage
Le dommage doit être réparer intégralement