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legit def - Coggle Diagram
legit def
les cond
acte de def
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prop
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cour de cass 26 juin 2012 = mill de carrière qui a tiré deux balles dans la cuisse de son agresseur alors qu’il voulait le frapper = pas legit def
art 122-5 = les moyens employés doivent e prop à la gravité de l’infraction, l’acte de défense ne peut e un homicide involontaire
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16 juillet 77 = arrêt couzinet = considère que la legit def est incompatible avec le caractère involontaire de l’infraction
critiquée = pousse a plaider la caractère vol
chamb crim 17 janvier 2015 : victime s’est défendue et a poussé son agresseur qui est devenu tétraplégique
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la preuve
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la charge de la preuve repose sur la perso qui invoque la legit def = rapporte que les cond sont réunnies
la legit def
art 122-5
n’est pas pénalement res la personne qui devant une atteinte injustifiée d’elle m ou autrui accomplit dans le m temps un acte commandé par la legit défense sauf si il y a disproportion entre les moyens de défense employés et l’atteinte
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