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neutralisation d'un texte d'incrimination - Coggle Diagram
neutralisation d'un texte d'incrimination
les faits justif neutralisent l'élément légal de l'infraction
justifient la comm de l'infraction
accompli un devoir en commentant l'infraction= autorisé par la loi
122-4 al 2
ordre ou l’autorisation de la loi au du réglement
n’est pas pénalement res la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispos legis ou réglementaires
règlement ordonne ou permet d'agir ainsi
ex = médecin dénonce maladie contagieuse = pas violation secret médical
commandement autorité legit
art 122-4 al 2
n’est pas pénalement res la personne qui accomplit un acte commandé par l’autorité legit sauf si il est manifestement illégal
semble conforme à la loi
s'oppose théo obéissance passive
prend compte du degré d'obéissance du subordonné
que dans les relations entre l’autorité pb et les personnes qui s’y soumettent
legit = issue régime pol prévue par la C
tribunal nuremberg = régime Vichy = pas legit
ne peut e la perso qui commet l'infraction
pas perso crime de g mais tient compte des circons
notion d'ordre et d'obligation
norme écrite dans le système jur fr = pv exe ou legis
origine pénale ou non
respect hiérarchie des normes
norme crée délit ou crime
invoquer une loi comme fait justif
contraventions
réglement
autorisation par circulaires
pas faits justif
coutume si relayée dans la loi
sinon tolérée dans l'hypothèse tolérance du corps social
ex = coiffeur pas condamné pour atteinte à l'intégrité physique
5 mars 2019 = médecin a arrêté les soins conséquences létales mais fait justif car respecté le protocole
loi 28 fev 2017 = autorisation spé police usage arme hors de la legit def
autorisation légale en cas de
nécessité absolue
manière strictement proportionnée
atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui
deux sommations
ne peuvent se def qu'avec arme
deux sommations
ne peuvent contraindre d’arrêter qu'avec arme ceux qui cherchent à s'échapper
ne peuvent immobilier autrement un véhicule dont les conducteurs ne tempèrent pas l'ordre d'arrêt
but exclusif d’arrêter la réitération de tentative ou meurtre qui viennent d'avoir lieu
cond d'admission
nature et gravité sont indif
admis que l'ordre de l’autorisation de la loi peut couvrir des infractions intentionnelles et des infractions non-intentionnelles
ex = gendarme tente arrêter véhicule mais tue accidentellement
juge controle de prop
usage de l'arme strictement prop
6 octobre 2021 crim = tire flash ball alors que perso prenait la fuite et n'avait pas de rapport avec les violences
condition de concomitance
exécute l'ordre sans dépasser les limites de sa mission légale ou réglementaire