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les faits justif qui relèvent des devoirs - Coggle Diagram
les faits justif qui relèvent des devoirs
lanceur d'alerte
art 122-9
loi sapin 2016
loi 2022 = modif = améliorer la protection
domaines variés
par sa fonction a connaissance de faits illicites au sein de son entreprise/admin
de bonne foi = de manière désintéressée sans contrepartie financière directe
signal ou relève un fait
accès aux docs de manière licite
divulgation, violation d'un secret protégé par la loi
nécessaire
prop aux intérets en cause
sauf
secret médical
avocat/client
défense nationale
effets
ires civ et pénale
état de nécessite
( peu venir d'une circons autre qu'une agression humaine)
art 222-7
n’est pas pénalement res la perso qui face à un danger actuel ou imminent qui menace elle m autrui ou un bien accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien
sauf si disproportion entre moyens et gravité de l'attaque
ex = enfoncer une porte pour porter secours
les cond
relatives à la réaction
justifiée pour sauvegarder sa personne, autrui ou bien
nécessaire a cette sauvegarde
prop dans les moyens utilisés et gravité de la menace
ne doit pas exister de meilleur moyen
s'apprécie souverainement
2002 = état nécessité paraplégique cannabis seul antidouleur
danger
actuel ou imminent
si trop ancien plus de nécessite
s'apprécie obj = pas simple crainte
ne doit pas avoir pour origine une faute antérieure de celui qui l'invoque
l’arrêt lesage =28 juin 1958
Mr lesage fonce dans une voiture alors qu'il fermait la porte de sa voiture
Cass, Crim, 1er juin 2010
chasseur qui avait abattu un ours = s’être placé lui mm en danger par sa faute antérieure
réel
ne doit pas correspondre à une simple proba
Cass 19 nov 2002 = Faucheur d’OGM = pas legit = pas certain que éventuel
distingue nécessité accidentelle et ponctuelle
urgence = sit exceptionelle
perso handicapée = pas infr nécessaire mauvaise stationnement car pas ponctuel
bijoutière = nécessaire car ponctuel
97 CA Poitiers = mère vole nourriture enfant noël = pas état de nécessité car pas morts de faim
nécessité durable
les effets
suppr la res pénale = élément légal neutralisé
relaxée ou acquittée
ne suppr pas la RC
peut ê condamné à réparer préjudices subis par la victime