Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Les opérations de concentration - Coggle Diagram
Les opérations de concentration
Le champ d'application du contrôle des concentrations
L'opération de concentration
Tout types d'entreprises sont concernées
Fusion : 2 entreprises en deviennent qu'une
La prise de contrôle : exercer une influence décisive sur le comportement de l'entreprise en prenant des parts sociales
Entreprise commune
2 ou plusieurs entreprises exercent une influence déterminante sur une entreprise nouvelle
Seuils pour la dimension eu.
3 seuils généraux
Seuils particuliers plus bas si les marchés de 3 Etats, au moins, sont concernés
2 seuils supplémentaires
Seuils remplis = compétence droit eu.
Mise en oeuvre du contrôle des concentrations
Condition de fonds (règlement concentration de 2004)
Entrave la concurrence du marché commun par la création/renforcement d'une position dominante
Procédure
Compétence de la Commission
Seuils remplis
Renvoi ascendant : les Etats renvoient une enquête nationale à la Commission
Pré-notification d'une entreprise : l'opération relève de 3 Etats mais les entreprises demandent à la Commission d'examiner le dossier. Le refus de l'un des Etats maintient la compétence nationale
Compétence des Etats
Pré-notification d'une entreprise : l'opération relève du droit eu. mais l'entreprise demande aux 3 Etats l'examen du dossier. L'un d'eux refuse => compétence eu. Les 3 acceptent : dessaisissement Commission ou pas
Renvoi descendant : une opération eu. menace de créer une position dominante dans un Etat. Ce dernier demande la charge du dossier
Déroulement de la procédure
1ère étape : notification préalable
La Commission contrôle les obligations a priori
2ème étape : examen du dossier
Dure 25j
L'opération ne relève pas du règlement de 2004, la Commission n'est pas compétente, les autorités nationales reprennent la compétence
L'opération relève du règlement mais elle est compatible avec le marché commun, la Commission autorise l'opération
L'opération soulève des doutes sérieux sur la libre concurrence
3ème étape : examen en cas doutes sérieux sur la libre concurrence
Dure 90j
L'opération est autorisée ou interdite
Négociation avec les entreprises pour autoriser l'opération
Depuis 2005 : procédure simplifiée qui s'est développée et généralisée pour des affaires simples