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les lois pénales de formes procédure - Coggle Diagram
les lois pénales de formes
procédure
principe d'application immédiate= obj de renforcer l'efficacité de la procédure
art 112-1
pas de distinction plus douces ou sévères
concerne exe de la condamantion = gouverner la compétence des jur et favorise l'application de la justice
art 122-4
sans effets sur la validité des actes accomplis avant son entrée en vigueur
affaires en cours et a venir
loi de compétence et orga jur
jur d'exception
immédiatement applicable tant qu'un jugement n'a pas été rendu en 1ere instance
les lois qui régissent les voies de recours
pas rétro
applicable au j du recours examiné et non celui de la décision ( au regard de la loi ancienne )
lois relatives au régime de l’exe des peines
si n'aggrave pas la donc du condamnée
lois relative à la prescription
peu importe qu'elle soit fav ou non
la prescription ne doit pas e aquise
peu exister des modalités d'application et des dispos transitoires