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exception principe rétro lois pénales de fonds plus douces - Coggle…
exception
principe rétro lois pénales de fonds plus douces
art 112-1 al 3
s'applique lorsque les dispos sont moins sévères que les anciennes
décision du CC du 19 janvier 1981 = valeur constit
art 8 DDHC
déjà jugée et condamnation passée en force de chose jugée
si tous les recours déjà utilisés
et délais exprirés
rétro pas
faits en cours de jugement
rétro uniquement pour ce cas
si loi postérieure à la condamnation vient suppr l'incrimination
art 112-4
peine prononcée pas encore exe cesse de l'ê
pas de relaxe mais remise en liber
la cour de cass considère qu'une décla d'inconstit est similaire à une dépénalisation
principe d'application immédiate
art 112-2
ajour cond a un texte
modifie def comportement = abroge = plus de texte pour fond l'incrim
abrogation peut e suivie d’une loi nv incriminant le comportement
m si faits commis sous l'empire de la loi ancienne
ne peuvent plus e poursuivies car loi plus douces entre temps
transforme incrimination instantanée en habitude
crée un cause
modif à la fois incrim et sanction = toutes les 2 dans un sens plus fav
à la fois plus sévères et plus douces
dispos divisibles
traitées séparément = une rétro et l'autre non
loi 23 decembre 1980
dispos indivisbles
arbitrairement scindées
arrêt chamb crim 6 mai 1942 ( imp ) arrêt derosier = interdit juge de diviser ce que le legis n'a pas voulu
envisage texte dans son ens = appréciation globale
arrêt martin du 5 juin 1971 = loi globalement plus fav
réduisait les cas de révocation de sursis
prévaloir le regime des dispos principales si fav
loi entière rétro
dispos peine/ incrim = imprim principale
dispos nature de la peine/ autre mesure la peine = nature principale
si 2 peines modif = emprisonnement considéré comme principal
exceptions
domaine éco et financier
d pénal des affaires
loi qui modifie les textes réglementaires
tant que le texte legis n'est pas modif
texte pris pour application de la dispo legis
abrogation pas effet retro