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les lois pénales de fond incriminations - Coggle Diagram
les lois pénales de fond
incriminations
le principe de non rétro des lois plus sévères
art 112-1 : sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis et peuvent seules e prononcées les peines légalement applicables à la m date
art 8 DDHC
art 7 de la convention de sauvegardes des d de l’H
art 15 du pacte inter des droits civ et pol
les atténuations du principe
mesures de surete
interdictions qui découlent automatiquement de certaines cond pénales = neutraliser un état dangereux
s'applique dès son entrée en vigueur
obj = empêcher délinquant de nuire
décision 2 mars 2004 = le CC a admis son application immédiate
prises par le JAP
CEDH = arrêt 17 décembre 2009 = gardhel contre fr = absence violation art 7
inscription ficher agresseurs
pas peine mais mesure préventive = principe n'a pas à s'appliquer
mesure de rétention de sureté
CC mesure privative de liber, sa durée, son caractère renouvelable sans limite ( pas une peine mais pas non plus mesure de sureté ??)
pas rétro
condamné avant
condamné après mais faits antérieurs
pas considérées par la juris comme des sanctions pénales
lois inter
reconnaître sans innover un d préexistant
rattraper une def imparfaite ou controversée
longtemps considérée que devait faire corps avec le texte = reto dans tous les cas
peut cacher des modif ou innov
si legis intervient 2nd x elle n'était pas suffisante
arrêt as plénière 23 janvier 2004 : une loi nv ne peut e rétroactive par nature = les lois inter sont soumises au principe de non rétroactivité de la loi pénale
si pas solution nv = rétro
si reprend sa propre juris antérieure
ex : précise diff age = contraite viol
si plus sévère = rétro pas
infractions d'habitude
nécessite répétition d'actes
chaque faits pris séparément n'est pas punissable = c'est la rep
9 nov2020 = le ministère pb doit démontrer l'habitude
prescription à partir du deuxième acte ( devient habitude )
caractérise actes répétitifs et inhabituels
si fait postérieur = loi nv s'applique
si antérieure = s'applique m si plus sévère
infractions continues
le legis exige une certaine durée dans le temps
infractions permanentes
assimilées aux instantanées
se réalise en 1 instant mais les effets perdurent
c'est l'instant de la comm qui compte
ex : diffamation
vol coupable a perdurée
l’action pb commence quand la vol cesse
loi nv s’applique a l'infraction continue dont les effets se sont prolongées après son entrée en vigueur
ex : séquestration
infractions instantannées
s'effectue en 1 trait de temps
résout le pb de conflit
retient instant de la comm
récidive = 2 fois puni plus lourdement = peines aggravées
la loi change entre 2
CEDH = Achour contre Fr
délai de récidive est passé de 5 à 10 ans
si deuxième infraction postérieure --> loi nv s'applique
principe de prévisibilité
CEDH 26 mars 2006 = pas de violation du principe de l'art 7
en mesure de prévoir les conséquences de ses actes et d’adapter son comportement
juris
CEDH considère que l'art 7 s'applique aux juris
affaire pessino contre fr 10 octobre 2006
annulation permis construire par juge admi
revirement plus sévère =
ni raisonnablement prévisible
ni accessible
gravité de la conséquence de la nv inter
comprend la juris de la CJUE
arrêt chamb crim 25 nov 2022
reporte l’application de son revirement
ne s'applique qu’à celles intervenues après son revirement
une inter défavorable mais raisonnablement prévisible pourra s’appliquer rétroactivement