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Création d'une personnalité juridique autonome : la personnalité…
Création d'une personnalité juridique autonome : la personnalité morale
SOCIÉTÉ
Contrat entre associés
Organisation des rapports internes
Personnalité juridique
Possibilité de rapports externes
=Représentation de la Société envers les tiers
clause limitative des statuts = Recours aux associés dans certains cas
Dépassement de l'object social = le tiers n'est pas engagé :warning:sauf connaissance des tiers du dépassement de l'objet social par le gérant
:warning: non opposable aux tiers
SNC / SC en cas de dépassement de l'objet social = Société non engagé = Protection contre acte malveillante
1) Rapports contractuels
= 2) Tiers (état, fournisseurs, clients, salariés etc
Intérêt social
AFFECTION DES BENEFICES AU RESERVE = Tous les ans 5 % des benfs Obl = jusqu'a atteinte de 10% du CS :warning: pas pour SNC et les SC
La loi impose l'approbation des comptes de la société
:warning:Dotation de la réserve légale doit atteindre min 10% du capital
B) Acquisition de la personnalité morale
1) Constitution de la société
Signature des statuts
Engagement des associés à effectuer un apport
2) Immatriculation
Accomplissemnent des formalités de publication JAL
Sert à informer les tiers
Obtention de numéro d'immatriculation RSC (au greffe)
Demande d'immatriculation
Publication au BODACC
= Permettent l'opposabilité des actes des tiers
B1) Identité : les attributs de la personnalité morale
Dénomination sociale = libre :warning:respect droit des tiers
Siège sociale = libre = dom RL :check:
Patrimoine social =gage de créanciers =représentation par le bilan
Durée = 99 ans =prorogation possible
Capacité = spécialité limité à l'objet =nécessité d'une représentation