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CHAPITRE 3 :Le contrat, un outil qui sécurise l'entreprise - Coggle…
CHAPITRE 3 :Le contrat, un outil qui sécurise l'entreprise
L'ENCADREMENT DES PHASES DE LA NEGOCIATION
Il est
nécessaire
pour les parties de
disposer d’un temps de pourparlers
C’est
la phase
pendant laquelle
des informations vont être communiquées
et
des négociations peuvent être ainsi menées
.
Il faut donc respecter des règles :
La bonne foi
L’obligation d’information
L’obligation de confidentialité
En cas de comportement fautif pendant cette période, il peut y avoir des dommages et intérêts :
les frais et
le temps passé durant ces pourparlers
Ils ne pourront
donc être
évalués
sur l
e montant du gain perdu
par la
non réalisation du contrat
L’ENCADREMENT DES ENTREPRISES DES PROJETS A FINALISER
Une partie
peut
ne pas être prête
à
contracter dans l’immédiat
Ils peuvent convenir :
D'un pacte de préférence
Une partie s’engage
à
proposer un bien
en priorité
à une autre partie.
L’obligation qui ressort
du contrat
pèse
sur
la seule personne du promettant
.
Le pacte
peut
être consenti
à titre gratuit, mais
également
à
titre onéreux
.
D’une promesse unilatérale
:
Un engagement sans contrepartie directe, potentiellement contraignant en droit.
Elle convient parfaitement
pour
les assurer
que
la dépendance
ne sera
pas acquise
par
un tiers
sans leur accord
LA SECURISATION DE LA PERIODE CONTRACTUELLE
LE CONSENTEMENT :
Un contrat
se forme
par
l’échange des consentements
Ce consentement
, pour être
licitement donné
, doit
être existant
et:
Libre
et
Eclairé
Le consentement ne peut pas être vicié par :
Une erreur
et
Un dol
LA CAPACITE ET LE CONTENU DU CONTRAT
La validité d’un contrat nécessite :
que
les parties en présence soient juridiquement capables de contracter :
Pour une personne physique
et
Une personne morale
DOIT ÊTRE LICITE !!!
Les sanctions
en cas de
non-respect
des conditions de formation du contrat.
Les parties seront donc remises en l’état ou elles se trouvaient avant l’existence de ce contrat
On distingue :
La nullité relative
et
La nullité absolue