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Convention européenne de sécurité sociale, 1er mars 1977 - Coggle Diagram

- - - - Pas plus de 12 mois
        
        sauf circonstances imprévisibles et accord de l'autre Etat, article 15§1 a. ii
      - Pas en remplacement d'autres travailleurs parvenus au terme de leur période de détachement
  - - - Soumission à la législation de la partie contractante où l'individu réside
        
        Conditions
        
        exercice normal des activités
        
        exercice d'une partie de l'activité salariée dans la partie contractante
        
        si le travailleur relève de plusieurs entreprises ayant leur siège ou domicile sur le territoire de parties conractantes
      - Sinon = soumission à la législation de la partie contractante du siège de l'entreprise ou domicile de l'employeur
    - - Soumission à la législation de la partie contractante où l'individu réside quand travaille sur le territoire d'une autre partie contractante
        
        Conditions
        
        travailleurs assujettis du seul fait de leur résidence sur le territoire
        
        exercice normal d'une part de leur activité sur le territoire de résidence, article 15§3 b.
        
        La partie contractante du lieu de travail ne possède pas de législation applicable
      - Sinon, décision par accord commun