Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
La distinction entre excès de pouvoir et pleine juridiction - Coggle…
La distinction entre excès de pouvoir et pleine juridiction
Les caractéristiques de l'excès de pouvoir
Le REP permet au juge d'annuler un acte administratif et éventuellement déterminer les conséquences de cette annulation
Le REP est ouvert même sans texte (CE DAME LAMOTTE) car son existence est fondée sur un PGD procédural et la nécessité d'assurer la légalité des actes administratifs
C'est un recours contre l'administration auteur de l'acte et un recours contre un acte administratif
Les caractéristiques du contentieux de pleine juridiction
Le juge doit se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration, et sous son contrôle, le règlement de tel aspect du litige dans les conditions précises qu'il lui appartient de fixer (CE GIESMAR)
Il a en général pour but de reconnaitre un droit subjectif au requérant (mais il existe aussi un PC objectif)
Permet au juge d'accorder des DI, de maintenir en vigueur un contrat résilié par l'administration ou encore de se substituer à l'administration le cas échéant
Le domaine du RPC est varié : contentieux fiscal, électoral, police des immeubles insalubres, les pensions, ... Le contentieux des sanctions administratives infligées par une admin publique à un administré relève du RPC (CE ATOM 2009) -> permet au juge de substituer sa décision à cette de l'administration
MAIS le contentieux des sanctions disciplinaires telles que celles infligées aux détenus relève du REP (CE IKEMBA 2013), aux fonctionnaires (CE DAHAN 2013 et les déchéance de nationalité (CE CHAROUALI 2016)
Les conséquences de la distinction
Conséquences générales
Le REP participe à la protection de la légalité
REP -> Le requérant est dispensé du ministère d'avocat devant le TA et CE VS RPC obligation de ministère d'avocat
REP L'intérêt pour agir est apprécié de manière moins restrictive
L'autorité de la chose jugée est absolue VS pour RPC c'est relatif
L'annulation suite à un REP est en principe rétroactive sauf si l'intérêt général conduit à moduler les effets de l'annulation CE ASSOCIATION AC 2004
VS RPC effet pour le futur
La décision est appréciée au jour où elle est adoptée VS RPC le juge se place au jour du jugement
Mais le juge, au nom de l'effet utile de l'annulation peut se placer au jour du jugement pour examiner un REP portant sur un refus d'abroger (CE ASSOCIATION AMERICAINS ACCIDENTELS) ou de modifier (CE 4 OCTBRE 2019)
CE ASSOCIATION ELENA FRANCE : On peut demander annulation et abrogation à titre subsidiaire si l’irrégularité résulte d’un changement de circonstances postérieur à l’adoption de l’action afin que puissent toujours être sanctionnées les atteintes illégales qu’un acte réglementaire est susceptible de porter à un acte juridique -> se place au jour où il statue
Certains actes pris dans le domaine du PC relèvent du REP car ils sont considérés comme détachables de ce domaine (en raison de leur autonomie, et pour permettre une action à plus de requérant ou plus rapide)
Ex: refus d'organiser l'élection d'un maire délégué est détachable de l'election (RPC) et relève donc du REP
Un requérant peut choisir d'exercer un RPC ou un REP (en invoquant seulement les moyens d'illégalité) dans le cas où une décision prive une personne d'un avantage (CE LAFAGE 1912)
Le requérant doit choisit l'un ou l'autre des recours dans le délai du REP (CE LAFON 1959) ou dans un délai raisonnable d'un an (CE CZABAJ 2016)
Une fois le délai de recours écoulé, on ne peut plus passer d'un REP au RPC -> immutabilité de l'instance (CE 1968 SOCIETE LA FONCIÈRE DES CHAMPS-ELYSEE)
Conséquences en matière contractuelle
Le contentieux contractuel est en principe un contentieux de PC
Les parties à un contrat peuvent saisir le juge d'un RPC pour
Établir la responsabilité extracontractuelle de l'administration pour enrichissement sans cause à l'issue d'une réalisation
Contester la résiliation décidée par l'administrée (BEZIER II)
Prononcer la résiliation du contrat si l'irrégularité est suffisamment grave (CE COMMUNE DE BEZIERSI ) en prenant en compte l'IG à poursuivre l'exécution du contrat, l'intérêt des parties et le principe de loyauté dans les relations contractuelles)
Examiner le refus de renouvellement
Établir la responsabilité contractuelle des parties
Les tiers peuvent aussi saisir le juge de PC
CE TARN ET GARONNE : tiers peut saisir le juge de plein contentieux
CE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION : si c’est un tiers évincé au contrat -> peut saisir le juge de plein contentieux
CE SOCIETE France-MANCHE : le tiers qui conteste le refus de résilier le contrat par les membres de l'organe délibérant de la CT ayant passé le contrat ou le préfet
Un contentieux contractuel pour le REP -> à titre d'exception, le contentieux contractuel peut relever du REP
Les actes détachables du contrat tels que le choix du cocontractant, autorisation de conclure un contrat par une assemblée délibérante, ...
Les clauses réglementaires d'un contrat
Les recours des tiers contre les contrats de recrutement d'un agent public