Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

UE2.P1.T3.C2 - Le contrôle de la société - Coggle Diagram

- - - - Poser des q° écrites
        
        SCA et SNC
        
        Seulement 2x par exo uniquement sur la gest° au dirigeant
        
        SARL
        
        Seulement 2x par exo uniquement sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitat° au dirigeant
        
        SA-SAS +5%, associat° et CSE
        
        Unique sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitat° au conseil d'administrat° OU au directoire (= droit d'alerte)
        
        Réponse écrite fournie dans une délai de 1 mois
      - Droit de demander la convocat° d'une assemblée
        
        Selon le types de société, un ou plusieurs des associés peuvent demander en justice la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée en proposant un ordre du jour
      - Droit de vote
      - CAC
      - Expertise de gest°
        
        Les associés détenant +5% SA et SAS, +10% SARL du capital social, les associat° ou le CSE peuvent obtenir en justice la nomination d’un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion précise
      - Droit d'associat°
        
        Dans les société côtés, les associés peuvent se regrouper en association sous certaines conditions pour défendre leurs droits. (=Associat° d'actionnaire)
    - - Entrainer sa révocat° par les associés ou la justice
      - Civile pour préjudice
      - Pénale pour infact°
  - - - SA
        
        Conseil d'administrat° (CA)
        
        Les administrateurs procède aux vérificat° qu'ils jugent opportunes et on accès à tous docs
        
        Conseil de surveillance (CS)
        
        Une fois par trimestre présente un rapport suite au contrôle de gest° permanent et aux vérificat° qu'ils jugent opportunes et on accès à tous docs
      - Comité Social et Économique (CSE)
        
        Obligatoire dans toute entreprise de +11 salariés
        
        Consulté/Informé sur certaines décis°
        
        Dans certains cas, des membres peuvent être présents au CA ou CS avec une voix consultative
    - - Civile
      - Pénale
  - - - Limitat° du nb de mandat de direct° dans les SA et SCA
      - Séparat° des fonct° de directeur générale et de président de CA dans les SA
      - Publicité de la rémunérat° des dirigeants
      - Encadrement de la rémunérat° des dirigeant visant à limiter les indemnités de départ
      - Mise en place de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui est gendarme de la Bourse
      - Nominat° de salarié au poste d'administrateur
      - Séparat° des fonct° de contrôle et de conseil des CAC avec le renforcement des incompatibilités
    - - Créat° d'associat° d'actionnaire
      - Mise en place de comité (audit, financier, ...)
      - Mise en place d'administrateur indépendant
      - Mise en place de service de communicat° interne pour les associés/actionnaires (newsletter, site, visite entreprise)
      - Rédact° par le MEDEF de recommandat° relative à l'encadrement, la transparence, la publicité de la rémunération des dirigeants et l'élaboration d’un code de bonne conduite
- - - - Nominat°
        
        Durée
        
        Nommé en AGO pour 6 exo (ou 3 en cas de désignat° volontaire) avec un mandat renouvelable
        
        Incompatibilités
        
        Toute activité/acte de nature à porter atteinte à son indépendance
        
        Tout emploi salarié (sauf enseignant de sa profess° ou chez un autre CAC/EC)
        
        Toute activité commerciale (sauf accessoires à la profess° EC)
        
        Obligatoire
        
        Société commerciale si 2 des 3 seuils : CA 8mio - Bilan 4mio - 50 salariés
        
        Entités d'Intérêt Public (EIP) = Société cotée, assurance, banque
        
        Société Civile et Associat° si 2 des 3 seuils : CA 3,1mio - Bilan 1,55mio - 50 salariés
        
        Petit Groupe de société
        
        Société contrôlante associat° si 2 des 3 seuils : CA 8mio - Bilan 4mio - 50 salariés
        Sauf si société contrôlante elle-même contrôlée par une société qui a un CAC
        
        Filiale significative (= Société contrôlé) si 2 des 3 seuils : CA 8mio - Bilan 2mio - 25 salariés
        
        Facultative
        
        Dans les sociétés commerciales sur demande des associés représentant +1/3 capital pour 3 ans
        
        Judiciaire
        
        Demande en justice par des associés représentant +10% capital dans une SA,SCA, SAS ou SARL
        
        Demande en justice par au moins 1 associés dans une SNC
        
        Combien
        
        Minimum 1 titulaire et 1 suppléant
        
        Les entreprise devant établir des compte consolidés 🡪 2 CAC indépendant l'un de l'autre n'appartenant pas à la même structure professionnelle
      - Miss°
        
        Contrôle - Certificat° - Informat° - Alerte - Révèle
        
        Tenus au secret professionnel
        
        Peut engager sa responsabilité civile, pénale et/ou disciplinaire
    - - Commissaire aux apports 🡪 Evalue les apports en nature
      - Commissaire à la transformat° 🡪 Evaluer les actifs