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Section 3 : La réalisation de l’expropriation - Coggle Diagram
Section 3 : La réalisation de l’expropriation
Suppose un transfert de propriété ou une dépossession forcée et le versement de l’indemnité.
I- Dépossession forcée et transfert de propriété
Dans certains cas il n’y a que dépossession forcée et dans d’autres un vrai transfert de propriété -> pas de certitude en raison des sources qui manquent
Pour les ponts et chaussée pas de transfert de propriété -> les travaux commencent, la route est ouverte, le paysan est dépossédé de son champ
Dans les villes c’est plus rassurant car il y a des actes notariées -> question de prix de vente dans l’acte notarié et il y a même une garantie contre les vices cachées et contre l’éviction.
En réalité il s'agit d'une vente FORCÉE (à cause de l'arrêt du conseil et de l'ordonnance)
En théorie l’ex-propriétaire doit abandonner les lieux et doit percevoir l’indemnité (tout cela est simultanée).
Parfois l’acte est signé devant le notaire mais les ex-propriétaires restent dans les lieux en devenant locataires -> la ville va signer un bail avec un loyer et les locataires devront partirai à la 1re réquisition (les villes peuvent ne pas détruire immédiatement donc pas de dépossession immédiate)
Certains sont dépossédés avant qu’un acte notarier n’ait pu être signé
II- Le versement de l’indemnité
La pratique
Des vérifications : de la qualité des détenteurs de droits réels : qui doit percevoir l’indemnité et quelle part d’indemnité. L’administration est extrêmement vigilante
Des variations :
Au mieux paiement simultané au transfert de propriété, à la signature de l’acte notarié.
Mais absence de règle impérative donc en pratique c’est selon la disponibilité des liquidité de la personne publique -> en cas d'absence de liquidité, l'indemnité n'est pas versée et l’ex-propriétaire doit multiplier les requêtes et s’adresser à l’intendant qui a la tutelle de la comptabilité urbaine
Parfois, des versement réglementés notamment en cas d'expropriation par une société privée de concession de travaux publiocs
Des délais extraordinaires ( pour des pb de trésorerie, le contentieux -> pas de versement tant qu'il y a contentieux)
Ex Brest -> expropriation en 1720 toujours pas d'indemnité en 1749
En moyenne 1 an pour les villes et 4 pour les ponts et chaussées -> s’explique par la plus grande utilisation de procédures d’expropriation pour les ponts et chaussées
Conclusion
Prise en considération des plaintes : une enquête nationale des ponts et chaussées en 1780
La procédure finalement en elle-même n’est pas remise en cause, sur les fondement médiévaux d’utilité publique et moyennant une indemnisation. Il y a juste ce problème de délai.