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Section 2 : La détermination de l’indemnité d’expropriation
La détermination passe toujours par l’expertise des biens pour déterminer la valeur. La valeur suppose ensuite l’indemnité.
Il peut y avoir des variations selon les bénéficiaires. On distingue 3 cas de figure
Expertise unilatérale -> ce sont les bénéficiaires qui se déplacent et vont fixer l’indemnité
Par une commission -> 5 à 10 personne se déplacent (ingénieurs, maître du bâtiment, …) -> comme au MA
L’expertise contradictoire -> il y a un expert pour l’autorité publique, un expert pour le bénéficiaire de la procédure et un expert pour chaque détenteur de droit réel
Véritable progrès, c’est ce qui domine aux TM
Pour l'expertise contradictoire
I- La nomination des experts
Ils doivent permettent de fixer l’indemnité
Cette nomination s’inscrit dans une procédure publique et contradictoire communément rependue
Cette procédure est une procédure de nomination très administrative, car le commissaire du roi, l’intendant (ou son subdélégué) préside la procédure de désignation des experts.
Les bénéficiaires sont également présent lors de la nominations des experts.
Un procureur peut également être présent afin de représenter les intérêts des villes. Mais il n’y a pas d’autorité judiciaire.
Les particuliers concernés vont être assignés par exploit d’huissier : ils ont l’obligation de comparaitre au jour et heure de l’assignation -> permet de garantir leurs droits. Grâce à l’assignation les propriétaires vont pouvoir désigner leur expert, celui qui va défendre leurs intérêts (comme un avocat)
Les propriétaires vont pouvoir faire valoir des revendications, des observations, des remontrances et ils ont même le droit de s’opposer à la procédure
Désignations des experts :
Pour chaque partie : mais d’abord le bénéficiaire, et pour les personnes privées en général il y a une entente pour choisir un expert.
Choix libre : même si souvent les mêmes noms reviennent (entrepreneurs – pour les villes, architectes – quand cela concerne le roi, ingénieurs – pour le secteur routier et pour les fortifications).
Procédure en cas d’absence ou d’opposition des propriétaires
Non-comparution = opposition à la procédure OU il se peut que ce soit une absence involontaire liée à des pb de domiciliation -> en cas d'absence -> seconde assignation / deuxième procédure publique. Si à la seconde assignation il n’y a toujours personne, un expert est nommé d’office pour ne pas paralyser la procédure.
Les experts une fois désignés disposent d’un délai de 3 jours pour se présenter et prêter un serment -> permet de bien et fidèlement procéder à l'expertise
II- Le déroulement de l'expertise
L’expertise vise à proposer une indemnité : c’est l’enjeu. Les experts ne disposent pas de critères, pas de listes à prendre en considérations
De manière immuable, les experts procèdent toujours de la même manière sachant que les démarches différent entre les milieux urbains (immeubles battis ou en ruine) et en compagne (pont et chaussée)
Pour les immeubles d'habitation
Superficie
Répartition et usage des pièces
Localisation
Mesure des pièces
Énumération des matériaux du sol au plafond
On tient compte de l'usage du bien et l'état de ce bien
Est-ce que les exportent prennent en considération le prix des travaux ? Pour cela ils vont regarder quand est ce que les travaux ont été ordonné
Si les travaux ont eu lieu avant le lancement de la procédure -> on prend en considération le coût des travaux
Si les travaux ont débutés après le lancement de la procédure : non car cela suppose une fraude pour gonfler l’indemnité.
Pour immeubles vétustes
Localisation
Usage
Pour les terres
Localisation
Mesure
Des semailles et des moissons : procède d’une analogie avec les travaux.
Les experts travaillent en générale qu’une seule journée. Du matin jusqu’au soir et note tout dans les procès verbaux.
Ils vont se concerter sur les lieux
Débat d’experts contradictoire : chacun va avancer son estimation.
Chacun espère une entente mais en général il ne sont pas d’accord -> en cas de désaccord -> un tiers expert est nommé d'office (pas de contradictoire) -> tiers expert est nommé le même jour que les autres experts, il va faire exactement comme les experts ont fait -> il est conçu comme un arbitre mais s'il n'arrive pas à obtenir un consensus, la procédure s'arrête à ce niveau-là -> clôture de la procédure et signature des procès verbaux
III- La fixation de l'indemnité
Elle est fixée par voie administrative, c’est l’intendant par voie d’ordonnance qu va la fixer. Il est le commissaire du roi, son représentant.
Il fixe l’indemnité au vu des estimations : il n’est pas lié et entérine donc par voie d’ordonnance un montant (en général le montant du tiers expert ou celui du meilleur des experts).
Face à l’intendant :
Les propriétaires sont d’accord avec le montant de l’indemnité mais ils leur faut négocier avec lui quand même.
Les propriétaires ne sont pas d’accord : il y a des voies contentieuses afin de leur permettre de remettre en cause le montant.
A) Une fixation de l’indemnité gracieuse
Pas de désaccord, les propriétaires acceptent mais 2 cas de figure
1- La question des matériaux : Afin de récupérer les beaux matériaux mais la part de ses matériaux sera déduite de l’indemnité
2- Des requêtes en indemnités accessoires
Plus classique car beaucoup de propriétaires vont formuler cette requête
Ils sont d’accord avec l’indemnité de base mais en demandent un peu plus à l’intendant (ex: lorsqu'il y a des pertes de locataires et de loyers)
B- Une fixation de l'indemnité contentieuse
Les propriétaires refusent le montant qui leur ai proposé (refus catégorique).
Il revient à l’intendant de traiter de ce contentieux en première instance et bénéficie d’une dévolution de compétence dans les arrêts de compétence
Les voies de droit devant l'intendant
Recours au tiers expert
Une nouvelle expertise : (à l’identique) mais cette nouvelle expertise est exceptionnelle et tient souvent à la qualité des parties. Le subdélégué peut être mis en charge d’entendre les parties et de dresser un procès verbale des dires et des réquisitions
Une instruction dans les bureaux de l’intendant : avec les différends procès verbaux
A ce niveau-là, l’intendant va fixer par voie d’ordonnance une indemnité qu’il entend définitive afin d’éviter les manœuvres dilatoires qui supposeraient de faire courir des délais (d’obtenir du temps).
En appel, cela sera devant le Conseil du roi avec une procédure parfaitement règlementé : arrêt du 28 juin 1738 -> 2 modes de saisine
Requête formulée auprès de la chancellerie par un recours à un avocat (pour les plus riches)
Requête formulée auprès du roi en son Conseil : s’adresser au roi justicier, bon père de ses sujets (pour les plus pauvres)
La procédure est inquisitoire (mais reste contradictoire bien que ce soit une procédure écrite au travers des rapporteurs)
Conséquences de l'appel
La procédure continue et les propriétaires sont évincés/ dépossédés afin de ne pas ralentir la marche de l’action publique.
L’indemnité n’est pas versée car elle est contestée.