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Section 1: Les formalités préalables à l'expropriation - Coggle Diagram
Section 1: Les formalités préalables à l'expropriation
I- Une constante impérieuse : l'utilité publique
Il faut prouver l’utilité publique -> il faut convaincre le roi que la projet est fondé sur l’utilité publique car en l’absence d’utilité publique il n’y a pas de procédure.
L’utilité publique doit être consacrée devant le conseil du roi. C’est le conseil du roi qui s’assure de l’utilité publique.
A- La consécration devant le Conseil du roi
Il n’y a aucune définition/critères permettant de définir l’utilité publique.
On se réfère à la jurisprudence du Conseil du roi pour dégager les critères de l’utilité publique
La sécurité (ex : pour ouvrir les routes aux frontières, risque d’incendie donc il faut des points d’eau)
Un impératif économique (ex : pour créer des places de marché, pour ouvrir des routes, …)
L’urbanisme (ex : pour créer des faubourgs, des promenades,…)
Salubrité
Infrastructures (ex : des bureaux pour l’intendant, des théâtres, des lieux d’administration, …)
B- Enquêtes d'UP : entre tradition médiévale et innovation
Le recours aux enquêtes peut être :
Obligatoire lorsqu’il y a un doute sérieux sur l’utilité publique et en cas de contestation des particuliers (c’est là que le PP intervient en exigeant une enquête d’utilité publique)
Seulement nécessaire : lorsqu’on est convaincu de l’utilité publique mais le problème c’est par rapport à l’importance des biens à exproprier.
Ces enquêtes ne sont toujours pas formellement organisées ; pas de règlement
Ce souvent les bénéficiaires qui dirigeant les enquêtes
Enquête commodo et incommodo -> n’a pas évolué depuis le MA
L’enquête qui suppose un bilan avantages/inconvénients existe toujours.
Nouveauté : procédure contradictoire
ARRET DU CONSEIL DU 20 AVRIL 1783 -> ne vaut que pour les ponts et chaussée MAIS il y a une vraie procédure contradictoire
Arrêt de 1783 prescrit que les propriétaires peuvent prendre connaissance du tracé et formuler des contestations
Les ingénieurs des ponts et chaussés doivent faire un tracé avec des piquets puis durant un délai de 6 mois : tous ceux qui ont un intérêt vont pouvoir effectuer des représentations et le roi s'engage à statuer sur ces représentations avant le début des travaux
À partir des enquêtes d’utilité publique, le roi se prononce
Si pas d’autorité publique -> pas d’autorisation royale
Si utilité publique -> autorisation royale
Si objections sérieuses -> le roi sursoit à statuer -> nouvelles enquêtes
II- L'enquête parceillaire
C'est le fait pour l’administration de fixer le périmètre à exproprier et déterminer les biens nécessaires
Il n'y a pas de réglementation donc il y a des variations : certaines vont mener l'enquête parcellaire> enquête d'usité publique, d'autres en même temps et d'autres enquête d'UP> enquête parcellaire
L’objet de l’enquête parcellaire :
Mettre en adéquation le projet qui motive les expropriations et le nombre d’expropriation
Prise en compte du nombre d’immeuble à exproprier (expro partielle ou totale)
Information faites aux propriétaires (détenteurs de droit réel)
Il faut prouver l'utilité publique puis l'autorité doit définir le périmètre des biens à exproprier et enfin il faut déclencher un/des arrêts du conseil
III- L’arrêt du Conseil du roi
L’arrêt est obligatoire : pas d’expropriation si pas d’arrêt du Conseil. Dans l’arrêt :
Déclaration d’utilité publique obligatoirement
Arrêté de cessibilité : les particuliers sont obligés d’être exproprié -> plus de phase amiable possible
L’arrêté de cessibilité peut être nominatif (X et Y seront expropriés) ou il peut être indéfini (toutes les personnes concernées par tel projet)
Organisation de la procédure : l’arrêt donne la suite de la procédure et vient dire au bénéficiaire comment va se dérouler la procédure
Il peut y avoir des variations dans l’écriture parce que ce sont les intendants qui rédigent les arrêts : chaque intendant de province rédige son arrêt