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Section 2 : Les apports de la doctrine savante - Coggle Diagram
Section 2 : Les apports de la doctrine savante
La doctrine a oeuvré au service du roi -> la doctrine a voulu que seul le roi puisse exproprier et qu'il y ait des limites au droit d'exproprier
2 conditions sont posées :
L'utilité publique : retrait QUE pour utilité publique
Indemnisation
Grâce à la doctrine, l’expropriation devient du droit (plus un acte arbitraire, inique, …) Il y a un droit à l’expropriation au service du roi
I- L’exigence de l’utilité publique
C’est le concept de l’utilitas publica en droit romain. Cependant, les origines de l’utilité publique sont grecques mais pas romaines. Les jurisconsultes romains se sont emparés de la notion d’utilité publique grecque
Cette notion d’utilité publique va donner lieu à des enquêtes pour vérifier la réalité de cette utilité publique. Pourquoi ? parce que la notion est extrêmement empirique. Face à cet empirisme, les enquêtes vont pouvoir insister sur l’utilité publique.
A- Une notion empirique
La notion n’a pas été définie. Elle s’est dessinée en pratique et la pratique a défini les contours de ce que serait l’utilité publique.
Les juristes ont d'abord voulu s'appuyer sur la procédure d'expropriation à Rome mais les sources sont lacunaires puis ils se sont inspirés de la notion supérieure de souveraineté
Il en résulte qu’au nom de la chose publique/utilité publique, il est possible de retrier des terres. A plus forte raison pour le roi parce que le roi est empereur en son royaume
Donc le roi peut prendre des terres mais seulement pour l’utilité publique -> cette idée est reçue par les villes
Pour autant, il n’y a pas de formulation stricte, de définition, …. Simplement dans les actes royaux il y a une présomption publique : le souverain est présumé agir que pour l’utilité publique
C’est ainsi qu’on retrouve des justifications récurrentes des expropriation :
La santé publique
Le dvpt économique : nouvelles route, nouveau chemin. Quand on veut ouvrir en route, c’est forcément d’autorité publique :
L’utilité publique fonde et permet la procédure d’expropriation. C’est à la fois un fondement et une limite
En cas de doute, hésitations y a des enquête d’utilité publique
B- Les enquêtes d'UP (aujourd'hui avis d'enquête publique unique)
Ces enquêtes sont informelles parce qu’il y a plusieurs autorité qui exproprient (seigneur, ville, …). Chaque autorité adopte sa démarche
Pour les villes, il y a une commission qui s’organise. Les choses varient selon les villes : 5 à 20 personnes selon les villes, …
Dans ces commissions, il y a toujours des représentants des corps de ville : un maire et des échevins
Possibilité de présence d’agents seigneuriaux pour les villes qui dépendent de seigneurs (pour les villes autonomes -> pas d'agent seigneurial)
Des baillis et des sénéchaux (des juges royaux)
Des avocats, des notaires,…
Des notables et des bourgeois (ils habitent la ville donc naturellement ils participent à la commission)
Les maitres du bâtiment (parce qu’on prend des biens et on les démolie)
Des experts militaires (ingénieurs)
MAIS pas les "propriétaires" (on parle pas encore de propriété) n'étaient pas présents dans la commission -> pas de contradictoire -> c’est sûr que les biens vont être pris mais juste on vérifie l’utilité publique
2 types d'enquêtes
Bilan avantage-inconvénient
On en trouve trace au 14e siècle en Avignon concernant un projet d'agrandissement d'un parvis d'Eglise = les administrés étaient mécontents du projet et ils avancent un risque de troubler la sécurité et la paix dans la ville
Ce n'est pas une enquête imposée par le Conseil -> c'est de l'initiative des autorités locales qui la jugent nécessaire
Arrêt VILLE NOUVELLE EST DE 1971 : le CE reprend la réflexion avantage-inconvénient
Si les inconvénients sont trop importants, il n’y a pas de procédure d’expropriation
Enquête commodo (utile) et incommodo (pas d'utilité) -> vise à renseigner l'admin sur les dispositions des administrés à l'égard des travaux envisagés -> tenir compte des désirs des administrés
II- L’exigence d’indemnisation
Il y a une triple influence en faveur de l’exigence d’indemnisation :
Le droit canonique -> notion supérieur de l'équité qui renvoie au sentiment supérieur de justice -> il faut indemniser ceux dont on prend la propriété
La vente en droit romain -> la vente suppose de céder un bien moyennant un prix -> l’exp, on prend un bien de manière autoritaire. Dans ce cas, il faut verser une somme d’argent qui serait une juste compensation
Les villes italiennes -> elles auraient indemnisé les particuliers en cas d'expropriation
Il y a une évolution : de l’équité au droit
Philippe Auguste a indemnisé en 1190 : c’est un roi souverain justicier père de ses sujets donc il veut indemniser
Au 13e-14e siècle : il faut indemniser. C’est une contrainte, une obligation. Le roi doit, les seigneurs doivent, les villes doivent indemniser.
Cependant, ce n’est que de la doctrine. Il n’y a pas de lois générales.
Les autorités intègrent l’obligation mais il y a des variations
Pour la fixation : il peut y avoir des négociations amiables (entre le particulier et les autorités publiques). Le plus souvent c’est la commission qui va s’entendre pour l’indemnisation. MAIS il n’y a aucune procédure
Quant à la nature de l’indemnité : peut être en argent parfois en rente annuelle, en nature (ex : on prend le chemin d’un paysan et le paysan va récupérer un chemin abandonné)
En pratique, chacun tentent de ne pas indemniser ou à tarder à indemniser