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1.2 Recours à la Prestation de service - Coggle Diagram
1.2 Recours à la Prestation de service
alternative aux contrats de travail précaire
Prestation de service (Le prestataire de service, alternative aux CDD et CTT) :
La prestation de service correspond à l'engagement d'un professionnel à fournir un service à un client à titre onéreux
si recours à un prestataire de service
formalisation d'un contrat
formalisation par un contrat de prestation de service ou de sous-traitance qui formalise l'engagement des deux parties
Les services fournis sont par exemple
L’accueil
Le nettoyage des locaux ;
La sécurité
L’informatique
Et cetera
La rémunération des prestataires externes (prestataires de service)
Lorsque nous faisons appel à un prestataire de service, il n'y a pas de lien de subordination puisqu'il s'agit d'une relation commerciale.
Nous négocions donc le prix de la prestation avant qu'elle soit effectuée.
Le contrat de prestation permet notamment de fixer
le montant convenu de la prestation
La rémunération de l'opération est fixée de manière forfaitaire car elle ne dépend pas du nombre d'heures de travail effectuées ou du nombre de salariés mis à disposition.
les modalités de paiement
l'établissement d'une facture est obligatoire depuis la loi Pinel du 18 juin 2014.
délai de la prestation
Un délai est exigé pour réaliser le service d'après la loi Hamon du 17 mars 2014.
Risques de la prestation de service
Le recours à des prestataires de service représente des risques et des responsabilités Pour l'employeur
Les risques de la prestation de service
le prêt illicite de main d'œuvre
Dans le contrat de prestation de service, l'entreprise vend un service et non de la main d'œuvre.
La main d'œuvre n'est qu'un des moyens permettant de réaliser la prestation de service c'est pourquoi la prestation demandée doit être définie avec précision
Le prêt de main d’œuvre à but lucratif est par principe illicite lorsque l'objet exclusif est le pré de main d'œuvre
Toutefois il existe quelques exceptions dont le travail temporaire
le délit de marchandage (on l'appelle aussi la fausse sous-traitance )
Le délit de marchandage est constitué lorsque l'entreprise transfère artificiellement son lien de subordination à une autre entreprise -> L’entreprise opère un transfert de lien de subordination
Elle consiste à faire effectuer un travail par les salariés d'une autre entreprise alors qu'il aurait pu être fait en interne, et ce dans le seul but de contourner un avantage social
le délit de marchandage est retenu en présence d'un fait dommageable c'est-à-dire qu'un préjudice doit avoir été causé au salarié
perte d'un droit financier, d'un avantage social
ou il a eu pour effet d'éluder l'application des dispositions légales ou conventionnelles
en délit de marchandage il y a accumulation des deux infractions
le travail dissimulé
Le travail dissimulé est un délit qui recouvre spécifiquement deux situations de fraude
la dissimulation totale ou partielle d'activité (par exemple le refus d'immatriculation d'une entreprise)
la dissimulation totale ou partielle d'emploi (par exemple le défaut de transmission d'un bulletin de paie à un salarié)
Ces risques peuvent amener le salarié de l'entreprise prestataire de service à saisir le conseil des prud'hommes pour demander la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail avec l'entreprise qui l'utilise
La rédaction du contrat de service est encadrée par la loi
Il doit être bien rédigé pour prévenir les risques de requalification du contrat
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rédiger le contrat de prestation de service avec le prestataire
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Contractualisation
Le prestataire de service travaille de manière indépendante et il réalise un service sans lien de subordination avec le client
le prestataire de service
assure la responsabilité de l'exécution de la prestation, cad
la fourniture des moyens nécessaires à la réalisation de la prestation
exemple: Un salarié explique que son siège est inconfortable et demande un siège adapté.
Les salariés mis à disposition par le prestataire ne doivent avoir aucun lien de subordination avec l'entreprise qui les utilise.
En tant qu'employeur nous n'avons pas le droit de fournir du matériel pour que la prestation soit exécutée. le prestataire de service doit fournir le matériel nécessaire à l'exécution de la prestation
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l'encadrement et la gestion des ressources humaines du personnel qui réalise la prestation.
En tant qu'employeur nous n'avons pas le droit de donner une consigne ou des directives à respecter à la personne en charge de notre prestation de service.
L'encadrement du personnel doit être effectué par le prestataire de service
assume l'entière responsabilité
du recrutement du personnel
de l'administration du personnel
de toutes les obligations qui incombent à un employeur.
recours quand
le prestataire de service
est en principe un expert dans son domaine (Expertise dans le domaine d'activité)
Toutefois toutes les activités ne peuvent pas être sous-traitées
L’activité sous-traitée nécessite une spécialisation ou un savoir-faire qui ne peut être réalisé par les salariés de l'entreprise utilisatrice
La prestation demandée doit être définie avec précision
le contenu du contrat de prestation doit être très précis pour être certain de ne pas rencontrer de problèmes juridiques (Grande attention sur le niveau de précision du contrat de prestation)