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Indemnité congé payé théorie - Coggle Diagram
Indemnité congé payé théorie
Selon l'article L.3141.22 l'indeminté du CP est égal au 1/10 de la rémunération de la période de référence
la rémunération doit comprendre la salaire+ les prime + indemnité de CP de l'année précédente + heure supp + remboursement de frais
Cette indemnité ne doit pas être inférieur au montant de la rémunération que aurait perçu le salarié si avait travaillé
L'indemnité compensatrice de congé payé est attribué au salarié qui n'a pas pu prendre ses congés du fait de la répture de son contrat
Elle n'est pas due si la rupture est causé par une licenciemenet pour FAUTE LOURDE
la méthode du 10eme
La valeur d’une journée de congé correspond à 1/10 du montant total de la rémunération divisé par le nombre de jours acquis pendant la période de référence
(10 %
(Somme des salaires de référence pendant la période de référence)/nbr de
jours de congés payés acquis)
nbr de jours pris
Le salaire à prendre en compte pour le calcul du 10 EME
Les salaires des jours fériés et chômés
• Les majorations pour travail de nuit
• Les primes d’ancienneté ;
• Les primes de rendement liées aux résultats personnels du salarié
• Les primes annuelles calculées en pourcentage sur les salaires, assises
uniquement sur le salaire des périodes de travail
• Les primes d’expatriation ou de dépaysement destinées à compenser le
désagrément de l’éloignement
• Les majorations pour travail supplémentaire : heures supplémentaires ; travail
du dimanche ; travail de nuit
Les éléments à ne pas prendre en compte
Les primes de vacances
• Une prime de fin d’année
• Les avantages en nature dont le salarié continue à bénéficier même durant les
congés payés, c'est le cas des "primes exceptionnelles"
• Les remboursements de frais
• Les primes facultatives
13 eme mois