Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé : " toute personne prend, avec le personnel de santé et compte tenu des informations et préconisations qui lui fournit, les décisions concernant sa santé" ( désigner une personne de confiance également, à choisir ou à participer au choix de la poursuite, limitation ou de l'arrêt des traitements, à conditions qu'on lui ait expliqué la nature des traitements, les risques et les enjeux)