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Section 1 : les autorités compétentes en matière d’expropriation au MA. -…
Section 1 : les autorités compétentes en matière d’expropriation au MA.
Les seigneurs et les villes exercent le retrait. Le roi exerce naturellement le retrait. L’expropriation participe des prérogatives de puissance publique.
I- Les origines seigneuriales de l’expropriation
Historiquement, les seigneurs seraient les premiers titulaires de l’expropriation. Aux temps féodaux, ils multiplient les concessions aux serfs avec les tenures serviles ET aux vilains (paysans libres des villenages ou censives)
C’est ainsi que les seigneurs vont exercer des retraits : ils retirent la propriété utile qu’ils ont concédé
Ces retraits sont arbitraires (iniques)
Quelles sont les sources du retrait ? les terriers (archives seigneuriales) et les coutumiers (ils organisent la contrainte). Qu'est-ce qu'on trouve dans les terriers et les coutumiers ? -> 3 fondements du retrait dans les terriers et les coutumiers.
Des impératifs militaires -> retire des terres aux paysans pour construire des ouvrages défensives, des châteaux OU les seigneurs reprennent pour surveiller les forêts, les passages, … -> le but est de protéger les habitants qui sont dans les château-fort
Des impératifs économiques -> ouvrir des chemins pour faciliter les échanges économiques
Le droit d'inondation -> les seigneurs peuvent exproprier pour inonder les terres
Pour créer un réservoir d’eau en cas d’incendie
Pour les douves autour du château (pour protéger le château-fort)
Pour avoir une pêcherie naturelle
II- L’expropriation municipale (des villes)
Les villes se repeuplent et se créent à partir du 11e/12e. Ces villes vont d’abord négocier avec les seigneurs le droit d’expropriation. Ce droit va être consacré par écrit dans les chartes urbaines -> dans les chartes urbaines, les villes obtiennent le droit d'expropriation des seigneurs (1er titulaires)
Il y a une conception politique de la procédure dès que cela relève de la symbolique du pouvoir : les villes veulent maitriser leur espace urbain et elles veulent être indépendantes -> veulent s’administrer elles-mêmes + les villes ont un pouvoir de police -> elles vont réglementairement retirer des biens pour des raisons sécuritaires
Ex: Pour les immeubles menaçant ruine -> peuvent blesser les gens de pieds -> donc il faut retirer ces immeubles
Il faut retirer pour l’intérêt public. Les villes entendent maitriser la procédure d’expropriation.
III- Le roi et le droit d'exproprier
D’abord, le roi a agi en tant que seigneur : il agit dans son petit domaine et il va prendre des terres à des particuliers pour des motifs sécuritaires ou économiques.
Le 1er retrait en tant que souverain date de 1190 et relève de l’autorité de Philippe Auguste : il se présente comme un roi protecteur, pacificateur, garant du bien public.
Il se présente comme un souverain et pas comme un seigneur inique -> il a indemnisé les parisiens dont il a retiré les biens (montre que c’est un bon souverain)
Le roi prend en compte des considérations sécuritaires, domaniales ( agrandir le domaine ex de Charles VI qui expropriait pour les réunir au domaine) et d'utilité publique (c'est un argument politique pour les différencier des seigneurs)