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DROIT DU TRAVAIL, Une CCN est un accord signé entre une organisation…
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Une CCN est un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et syndicat de salariés. Celle-ci prévoit des salaires min, des conditions de travail, d'emploi, de démission, de remboursement de frais de santé, la protection sociales des salariés etc...
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- ouvriers et employés : 4 mois
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Peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable qui peut être retenu en cas de licenciement. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif
Peut être prévus par la Convention collective ou par décision unilatérale de l'employeur. Montant qui dépend de l'ancienneté (inclut les interruption de travail (grossesse)).
- récupérées dans le cadre d'un repos compensateur
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Doit fixer une majoration des heures supp d'au moins 10%. En cas de silence les 8 premières heures seront majorées de 25% et de 50% au-delà.
220 heures max par salarié à défaut d'acc
Peut Prévoir des dispositions plus favorables que le code du travail sur le délai de carence, l'ancienneté requise et la durée de l'indemnisation