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Droit international - Coggle Diagram
Droit international
Droit international Humanitaire
Débuts
Jusque dans la moitié du XXe : distinction entre le droit de la paix et le droit de la guerre
Droit de la guerre :
jus ad bellum
Le droit de résoudre des différends à travers la guerre, lorsque cette procédure était vue comme légitime
Différentes étapes et conditions pour une guerre bien faite
Déclarée formellement après non-réponse à un ultimate
Disparait avec la conférence de la Haye pour des questions de dette les RI
Avec l'ONU, perte du recours à la force dans le réglement de différends
Sauf en cas de légitime de défense
Sauf lorsque le CS de l'ONU l'authorise pour combler un manquement d'un État à ses obligations
Droit dans la guerre :
jus in bello
Le droit contemporain de la guerre
Une coutume du droit humanitaire avant 1850 ?
Chaque guerre se faisait à sa propre manière, et exactions partout
Idée cicéronienne que la guerre peut impliquer tous les moyens pour aboutir à la soumission de l'ennemi
Idée Rousseauiste que des règles juridiques doivent être observées en situation de guerre
Figures importantes
Henry Dunant
Minautier suisse qui suit Napoléon III et crée le mouvement de la Croix-Rouge après la bataille de Solferino
Organise des bénévoles qui suivent les armées et font de l'assistance humanitaire aux blessés
Du succès national et international
Un rôle important dans le développement du droit international humanitaire
Francis Lieber : crée un code de guerre pendant la guerre de sécession aux EUA
Tsars Alexandre II et III
Réunit des spécialistes de guerre pour créer des règles de combat
Organise la convention du 11 décembre 1878, visant l'interdiction de certains types de projectiles
Conférences importantes pendant le XXe
Conférences de la Haye sur le droit humanitaire
18 octobre 1907
Des clauses de solidarité
in omnes
: toutes parties liées par des conventions les tiennent
Limitation volontaire et multipolaire de l'amplitude des possibilités de guerre de chaque État
Une tentative de garantir que nul État n'échappera aux conventions
22 juillet 1899
Destinées à la protection des belligérants, conventions et déclarations importantes
Conventions de Genève de 1949
2 premières : reprennent le contenu des conférences de la Haye de 1907
3e : sur le statut des prisonniers de guerre
4e : sur la protection des civils en temps de guerre
Un droit tourné vers la protection des civiles
Conventions sur les conflits inter-étatiques, mais article 3 des conventions de Genève porte également sur les conflits intra-étatiques
Protocoles additionnels de 1977 aux conventions de Genève
Protocole 1 : sur les conflits armés internationnaux
Protocole 2 : sur les conflits non-interétatiques
Dans les guerres civiles
À l'origine, le DIH ne souhaitait que régler les conflits interétatiques
Depuis quelque temps, on applique le DIH à des conflits intra-étatiques
Guerres civiles
Rébellions de groupes armés, soutenus par des pays ennemis
Article 3 commun aux quatre conventions de genève
1er protocole de 1977
Certains conflits internes sont traités comme des conflits internationaux
Zones où des peuples luttent contre la domination coloniale
Lutte contre des régimes racistes
Lutte contre l'occupation étrangère
On doit pouvoir négocier la reconaissance d'un conflit armé intra-étatique intense comme un conflit international
2e protocole de 1977, définition du conflit armé non-international
Un conflit intense au point d'opposer aux forces d'un État-parti des forces armées dissidentes ou des groupes armés sous un commandement responsable, qui exercent sur une partie du territoire un contrôle suffisant pour mener des opérations militaires continues et conservées
Exclut des situations de trouble et tension internes, des actes sporadiques de violence, ou des situations où un pays aide un autre à régler un souci sur son propre territoire
Exclut les pratiques de guerrilla (sous la pression des pays d'Amérique du Sud qui ne souhaitaient pas être l'objet d'interventions)
Inexistence des prisonniers de guerre dans le conflit armé non-international
Deux grands axes
Encadrement des modes et méthodes de conduite des hostilités
Les conventions
Conventions de Genève sur les modes et méthodes
Certaines armes seulement peuvent être permises dans des situations d'hostilité
Certaines armes sont proscrites de tout combat
Projectiles
Balles creuses
Balles qui s'applatissent dans les corps humains
Balles à tête molle
Armes à éclats non-localisables
Armes incendiaires
Mines anti-personelles
Gaz toxiques et moyens bactériologiques
Les belligérants n'ont pas un droit illimité de choisir des manières de nuire à l'ennemi
Encadrement des méthodes : procédés interdits
Encadrement des modes : armes dont l'emploi est interdit
Des différences dans les conventions
Anciennes conventions, interdisent l'emploi d'armes concernées
Conventions modernes
Interdisent le transfert, la vente, la fabrication, l'utilisation des armes concernées
Se préoccupent des civiles et de l'environnement, et à la reconstruction après-guerre
Convention de 1972 sur les armes bactériologiques
Convention de Paris en 1993 sur l'interdiction des armes chimiques
Convention d'Ottawa de 1997 sur l'interdiction des mines anti-personnelles
Une clause de destruction des stocks
Suppression des clauses de solidarité dans les conventions
Tous les États s'engagent à ne pas utiliser les armes interdites
Clauses
si omnes
, seulement appliquables si tous s'y mettent
Avec les développements successifs, interdictions de la conception, de la vente, du stockage, du don et du transfert
Le droit international spécifique est en retard par rapport aux horreurs de la guerre
Seulement finissent par être interdites les armes qui font preuve de nocivité
Un droit uniquement ratifié par les États qui n'y voient pas des limites à leurs intérêts souverains et commerciaux
Un droit de réaction, malgré des demandes de proactivité
Autres interdictions générales
Convention de La Haye de 1907 : interdiction des armes-projectile qui causent des maux superflus
Une controverse sur l'interdiction en 1907, sur la version en français et en anglais
En 1977, la version française, plus restrictive, est actée
La version française était plus restrictive, et empêchait les armes étant susceptibles de cuaser des maux superflus
La version anglaise ne se concentrait que sur les armes ayant été créées pour provoquer des maux superflus
Avis rendu à la CIJ sur la menace des armes nucléaires
Est-ce que l'utilisation de l'arme nucléaire est toujours inégale, une fois qu'elle crée toujours des dégâts superflus ?
L'arme nucléaire peut être utilisée par des États en cas de légitime défense, pour assurer leur survie
Question posée par l'ONU sous demande de l'OMS, en 1994, si la menace d'utilisation d'une arme nucléaire est contraire au droit international
Cependant, une résolution qui implique que l'emploi de toute arme est justifié ?
Interdiction des armes qui causent des dégats trop répandus ou trop durables par rapport à l'objectif militaire souhaité, idée de proportionnalité
Les méthodes de conduite des hostilités
Prohibition de la perfidie
Interdiction de l'induction à l'erreur, de faire croire à l'adversaire qu'il doit suivre certaines règles du droit international humanitaire, alors que non
Comme l'agitation d'un drapeau blanc, pour donner lieu à une embuscade
Comme l'utilisation de véhicules de secours pour mener une embuscade
Comme la simulation d'apparence civile pour mener une attaque
Subtilités
Interdiction de la perfidie pour mener une attaque, mais non pas pour s'en défendre ?
Interdiction toujours de l'usage de signes distinctifs de véhicules de secours
Interdiction de porter l'uniforme de l'armée adverse
Contrairement à la ruse et au camouflage, qui sont permis
Interdiction d'utiliser la bonne foi de l'adversaire pour lui faire croire qu'il doit respecter une règle de droit international pour avoir un avantage militaire
Qui, à terme, peuvent mener à une nullification généralisée du DIH
Interdiction de tirer sur un parachutiste en descente
Interdiction des attaques à la population civile
Impératif que les attaques soient portés aux combattants et non pas aux civils
Interdiction de la transformation de biens civiles en espaces militaires
Interdiction des attaques sans discrimination entre combattants et civils
Fondée sur la distinction claire entre civils et combattants
Interdiction des attaques ayant pour but de semer la terreur
Actes terroristes frappant civiles et combattants
Punitions visant désolidariser la population par rapport aux attaques contre les occupants
Interdiction de bombarder des biens à utilisation civile, terreur morale
Biens culturels
Centres de soin, en particulier
Interdiction d'attaquer des biens à usage civil pouvant libérer des grandes forces
Barrages
Centrales nucléaires
Des questionnements
Possibilité de faire des victimes collatérales ?
Un seuil particulier admis par le DIH
L'acceptabilité de la quantité de civtimes collatérales est en lien avec l'objectif militaire recherché
L'utilisation de boucliers humains est-elle permise ?
Il est ilégal d'utiliser des civiles pour défendre des objets militaires légitimes
Lorsqu'il y a pratique du bouclier humain, le DIH ne peut interdire ls attaques contre les victimes de cette pratique
On rentre les dommages de boucliers humains dans les dommages collateraux
Interdiction d'attaquer les biens indispensables à la survie de la population civile
D'affamer la population civile pour forcer un déplacement
D'avoir un impact étendu sur l'environnement
Le cas des prisonniers de guerre
Fixé par la 3e convention de genève de 1949
Inclut les mebres des forces armées qui participent au conflit, mais exclut les mercénaires
Les combattants ne sont pas protégés dans le DIH en cas de combat
Cependant, lorsqu'il tombe au pouvoir de la partie adverse, il devient un prisonnier ayant des droits
À travers une abdication de quelconque intention belliqueuse
Puisqu'il cesse de représenter un instrument de puissance de la partie adverse
Les espions ou combattants perfides n'ont pas droits à la protection des prisonniers de guerre
Règles de protection contraignantes
Principe de responsabilité car les prisonniers de guerre sont au pouvoir de la puisasnce ennemie
Pas de responsabilité pour les actes commis par les soldats dans l'exercice de leurs fonctions
Interdiction des représailles
Interdiction d'intimider à donner des renseignements
Traitement avec humanité et protections contre :
Violence
Intimidation
Insultes
Curiosité publique
Interdiction de la tordure, de la contrainte ou de la menace
Conditions de captivité
Les prisonniers saisis doivent être mis à l'abri et en sécurité
Les besoins essentiels du prisonnier doivent être satisfaits'
Le bien-être intellectuel et physique du prisonnier doit être assuré
Contrôle des camps de prisonniers par la Croix-Rouge
Conditions de libération
Rapatriement obligatoire en fin des hostilités
L'évasion est un droit légitime, et celui qui s'évade ne doit pas souffrir de violences
Le droit humanitaire de protection des populations concernées lors d'un conflit
Une protection systématiquement accordée aux blessés, aux malades, aux naufragés
Un moyen d'assurer la continuité des traitements médicaux dans les populations civiles
Droits et devoirs des prisonniers de guerre
Statuts de la population civile
Femmes, hommes, enfants, personnes âgées
Prisonniers de guerre
Patrimoines
Culturels et artistiques
Protection de l'identité et du droit d'un peuplle sur un territoire donné
Le statut protecteur des peuples et des biens culturels
1907 : conventions de la Haye, et liste-non exhaustive de biens de caractère civil qui ne disposent pas d'une protection exhaustive
Monuments historiques
Musées
Initiative du musée Roerich de convention sur la protection des biens culturels
Chargent des professeurs de droit international
Un traité sans effets en droit positif, mais qui est quand même ratifié par 12 États et repris par l'OEA
Conférence de La Haye de 1954 sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé
Détermine un impératif de préservation des biens culturels
Sous le pretexte qu'ils représentent un patrimoine commun pour toute l'humanité, et non seulement les peuples concernés
Sous le pretexte qu'ils aident les peuples touchés par des conflits à se reconstruiree
Formalise également l'impératif de protection des fonds de mer, de l'Antartique, des biens immatériels et de la haute mer
Protocole de 1989, essaye de corriger les faiblesses de la convention de 1954
Nullifie la possibilité de déroger à l'interdiction de destruction de biens culturels en cas d'exigence militaire accessoire
Raye les biens culturels de la liste des pertes admissibles
Oblige les armées à ne pas stationner à côté ou dans des biens culturels
Les biens culturels ne deviennent des pertes possibles, uniquement lorsqu'on en fait explicitement usage pour des fins militaires
Signé par la majorité des États
Protocole de ???
Des obligations extensives des États pour gérer les biens culturels
Politique de recensement systématique des øuvres
Politiques d'évacuation des øuvres en prévoyant des réfuges en cas d'attaque
Empêchement de transfers de propriété de biens culturels
Arrêt de toute fouille archéologique
Inscription d'øuvres dans un régime international, pour une identification plus précise
Deux dangers importants concernant le patrimoine culturel
Danger de destruction
Pillage
Le régime protecteur de la protection occupée
Définition de l'occupation militaire
Lorsqu'un territoire se trouve placé de fait par le contrôle ou l'autorité des forces armées d'un État ennemi
Même lorsque la population civile résiste au régime de l'occupation
L'occupation militaire ne peut pas conduire à un changement de frontières, car la population n'est pas consentante
(Pour un changement des frontières, la population rattachée, la région à être attachée, et la région qui attache doivent toutes être consentantes)
Elle s'oppose au principe d'autodétermination des peuples
L'occupant doit servir les besoins essentiels de la population civile
Sans mettre en place des régimes de violence contre la population civile
Sans déportation ou transferts forcés de la population hors du territoire occupé
Dans le but de préserver la population de lavages ethniques
Sauf en cas de mettre en réserve une population contre le théâtre des hostilités
L'occupant a le droit d'exercer la police, aussi dans le but de protéger l'ordre public, et soi-même
La mise en øuvre du DIH
Une violation systématique en cas de conflit armé
Comment s'assurer son efficacité ?
Le DIH doit être repris par les droits pénaux internes
Les États sont censés désigner des puissances protectrices neutres pour assurer le respect du DIH
Qui feraient des recommandations
Un modèle créé lors des conventions de 1899 et 1907 sans fonctionner
Supervision des hostilités par la Croix-Rouge systématiquement
Le DIH constitue des missions d'établissement des faits
Cependant, refus possible de la part des parties (sauf menace du CS)
Pour vérifier les allégations de violation du droit humanitaire et les documenter
Droit pénal international
Le jugement de crimes internationaux par des jurisdictions internes
La compétence territoriale des États
Est double
Répressive
Ont des jurisdictions pour juger les crimes commis sur leur territoire, et ont la préférence sur ces crimes
Par principe de souveraineté
Législative
Les États ont la capacité de déterminer quelles actions sont des crimes et quelles ne le sont pas
Peut aller au-delà du territoire de l'État, dans certains cas spécifiques, et définis par les États eux-mêmes
À partir du XXe : extensions de la compétence territoriale pour des crimes particuliers
Compétence personnelle active
La jurisdiction d'un État condamne les crimes commis par le national d'un État dans un État étranger
Une compétence conditionnée
À ce que le national n'ait pas été jugé à l'étranger pour les mêmes crimes
À ce que le national soit déjà présent sur le territoire
À ce que le crime soit reconnu comme tel dans les deux États
Basée sur un refus de laisser les pays où se passe le crime juger les criminels de notre État
Compétence personnelle passive
Crimes commis à l'étranger
Crimes commis par des étrangers, mais sur des nationnaux français
Loi du pavillon
Idée que l'État a la compétence pour juger de crimes commis sur des navires ou avions qui ont son pavillon
S'applique, même si les crimes sont commis à l'étranger
Compétence réelle : lorsqu'un crime commis à l'étranger affecte l'État lui-même
Compétence universelle
Pour la répression de crimes graves
S'applique même en cas d'absence de lien entre le crime jugé et l'État-juge
Loi du drapeau
Un État a la compétence pour juger ses soldats, peu importe leur nationalité
S'applique en-dehors des cas de compétence personnelle active lorsque des soldats n'ont pas la nationalité du pays dont l'armée ils servent
Conventions internationales
Principe
aut dedere, aut judicare
Se base sur l'idée que les individus doivent être jugés par quelqu'un forcément
Idée que si un individu n'est pas jugé par un pays, celui-ci doit le remettre à la première entité qui compte le juger
Cependant, interdiction d'extraditer des individus s'ils risquent des traitements inhumains et dégradants
Immunités de jurisdiction au bénéfice de certains individus
Chef d'État
Ministre des Affaires Ètrangères
Diploimates
Chef de gouvernement
Peut créer des difficultés de jugement, mais les immunités peuvent être détournées ponctuellement
Affaire du mandat d'arrêt de la CIJ de 2002 : même s'il y a immunité, les citoyens peuvent quand même être punis
Par leur État de nationalité
Par les jurisdictions pénales internationales
En cas d'immunité levée
Si l'acte commis pendant la fonction n'a pas de lien avec la fonction
Les jurisdictions pénales internationales
Création
Dans la continuité des tribunnaux internationaux de Tokyo et Nüremberg
Une justice de qualité, mais quand même une justice qui met en øuvre des principes juridiques réels et consistants
Une manière de combler les lacunes du DIH, et de juger des chefs d'État par exemple, malgré leurs immunités
Création des contemporaines par le CS
TPI de l'Yougoslavie en 93
TPI du Rwanda en 94
Grâce au CSNU
Des initiatives vues comme essentielles au maintien de la paix
Des pilliers formels de la sécurité internationale
Fonctionnement
Des organismes avec une première instance et une chambre d'appel
Rôle central du procureur
Établit l'acte d'accusation, validé par une chambre de juges de première instance
Ouvre les poursuites
L'ouverture des poursuites fixe l'étendue du procès
Ont une priorité sur les tribunaux nationnaux, en cas de refuge de criminels dans d'autres pays
But d'offrir un procès équitable, peines selon une grille générale et éxécutées dans un État volontaire
Problèmes de terme : le TPI-Y n'a pas de date prévue pour disparaître, et finit par juger des crimes commis au Montenegro et au Kosovo pendant plus de 20 ans
Les jurisdictions pénales spécialisées
Le grand projet d'un CPI n'est pas soutenu par la France qui a peur d'être jugée dans le cas du massacre de Srebreniča
La CPI
Compétente sur 4 crimes
Crime contre l'Hmanité
Génocide
Crime de guerre
Crime d'agression (défini grâce à un compromis, car non-défini par le Statut de Rome)
Création en 2002 par le Statut de Rome, signé en 1998
Ne peux juger qu'après entrée en vigueur du statut de Rome, ce qui veut dire que des tribunaux spécialisés s'occupent du Cambodge et du Sierra Leone
Une compétence subsidiaire
Juge les crimes lorsque personne d'autre ne prétendra en juger
Se retrouve à juger beaucoup de crimes en Afrique, qui renvoient leur compétence à la CPI
Des jugements en des cas particuliers
Devrait pouvoir connaître tous les crimes commis sur les territoires des États-parties,et par leurs nationaux
Compétence
ratione loci
Compétence
ratione personae
Opposition des EUA à ce que ses nationaux soient jugés par la CPI
Compétence conférée ad hoc à la CPI pour juger les crimes commis sur son terrioire, par l'Ukraine contre la Russie
Une cour qui peut recevoir des jugements déférés par le CSNU
Un pouvoir limité, car certains États puissants refusent d'accepter son autorité
EUA
Chine
Russie
Israël
Inde
Structure
Un procureur (dont le rôle est un peu politisé)
Deux chambres
Les jurisdictions hybrides
Des éléments de jurisdictions internes et internationales
Après des appels par des États à ne pas laisser des crimes sans punition
Tribunal spécial pour le Cambodge
Crée par une convention internationale entre le Cambodge et l'ONU en 2003
But de poursuivre ls crimes du Kampuchéa Démocratique, entre 75 et 79
Crimes de génpocide, de guerre et contre l'humanité
Une jurisdiction cambodgienne dotée d'un soutien financier et personnel de l'ONU
Tribunal spécial pour le Timor Oriental
Conflit armé d'indépendance contre l'Indonésie
Pendant l'administration internationale de territoire par l'ONU
But de connaître les crimes graves sur le pays
Génocide
Crimes contre l'Humanité
Crimes de guerre
Application de règles inspirées de la CPI
Majorité de juges internationaux
Une manière d'esquiver le non-signement de l'Indonésie du Statut de Rome, et la non-retroactivité de ce tribunal
Tribunal spécial pour le Sierra Leone
Un accord entre le pays et l'ONU
Créer un tribunal a deux niveaux dont le procureur et les juges sont surtout choisis par le SG de l'ONU
Juger des crimes à lourde responsabilité sur le territoire du pays, depuis les années 60
Crimes de droit nationaux
Crimes contre l'humanité et de guerre
Crimes d'enrôlement d'enfants dans les forces armées
Tribunal spécial pour le Liban
Une jurisdiction fondée sur le jugement de l'attentat contre Rafiq Hariri en 2005, et sur d'autres attentats terroristes
Une manière d'échapper à l'emprise syrienne des institutions libanaises
Cependant, la convention doit être ratifiée par le Parlement, qui rejette l'accord, ce qui conduit à la création autonome du tribunal par le CS
Comment sont réprimés des crimes internationaux ?
Les crimes majeurs contre l'humanité
Les comportements érigés en crimes
La responsabilité de protéger
Droit et devoir d'ingérence
Deux possibilités pour le recours contemporain à la force
Un État qui reçoit une authorisation du CS peut intervenir militairement
Un État qui est agressé peut répondre par voie militaire
Dans le DIH, toutes les autres sont vues comme illégitimes
Lorsqu'une population civile est souffrante, un État peut y intervenir pour porter soutien
Un "devoir d'ingérence" : les États devraient moralement intervenir auprès de populations souffrantes
Opérations ONUSOM I et ONUSOM II en Somalie
Le droit d'ingérence, un concept néocolonial de la part d'états du Nord ?
Responsabilité de protéger
Rapport Evans-Sahroun de 2001 sur la responsabilité de protéger
Fondée sur trois pilliers
Un État a la responsabilité de sa population et doit la protéger de toute grande souffrance
Les États qui échouent à garantir leur population doivent demander un soutien externe et doivent recevoir de l'assistance
Les États qui refusent l'assistance des tiers perdent la souveraineté sur le peuple, et sont passibles d'intervention pour protéger celle-ci
Un concept immédiatement adopté par l'AG
Emploi lors des printemps arabes en Lybie
Bases théoriques
L'ONU est chargée du maintien de la paix et de la sécurité internationale
Le CS de l'ONU a la principale responsabilité, et l'AG a une responsabilité subsidiaire
Une institution avec un pouvoir de décision légitimant
Lorsque les différends ont le potentiel de menacer la paix et sécurité internationales : des mesures, contraignantes ou non, à prendre
En soi, le CS peut tout recommander et imposer, y compris un recours à la force contre un autre État
Charte de San Francisco
Le CS peut recommander une enquête
Le CS peut recommander aux parties de régler diplomatiquement leurs différends
Le CS peut commander aux États d'interrompre leurs relations diplomatiques avec un État fautif
Introduction
Différences entre le droit interne et externe
Le droit interne suit un ordre juridique interne
Hiérarchisation des individus
Personnes publiques qui défendent l'intérêt général, et qui ont une priorité sur les personnes individuelles
Droit général prime sur les droits particuliers
Prérogative de puissance publique
Personnes privées qui défendent les intérêts particuliers
Un droit lui-même hiérarchisé
Certaines règles encadrent d'autres
Hiérarchie des normes
Le produit d'une hiérarchie des autorités
Idée que le peuple souverain est à la source du droit et que le droit basique est celui qui se rapproche du peuple
Le droit individuel (contrats) doit respecter le droit général
Un droit souvent individuel et à exécution immédiate
Un droit subjectif, car chacun participe à son élaboration
Pyramide de Kelsen
Lors de contradiction des lois, on suit la plus récente / spécifique
La punition se fait après violation d'une règle
Elle peut nullifier un contrat, dans le cas où la violation porte atteinte au droit qui y est élaboré
Au cas où la violation d'une règle passe par des actes, la partie endommagée peut se voir indemnisée, parfois par force, tandis que la partie violatrice peut être punie corporalement
La jurisdiction
Différents degrés
Appel ou cassation
Premier ressort, qui peuvent être variées sur différents domaines
Est obligatoire : la non-présentation devant un tribunal ne l'empêche pas de statuter
Le droit externe suit un droit juridique externe
Principes
Basé sur l'égalité souveraine entre les États
Parce qu'ils sont égaux dans la société internationale
Ils sont uniquement liés par le système de droit international qu'ils ont accepté
Égalité juridique, sans contrainte juridique
L'État souverain est libre de contraites juridiques de la part d'autorités qui lui seraient supérieures
Un système dépourvu de donneur d'ordre, conséquences importantes dans son organisation juridique
Création et application des normes
Les règles sont élaborées par des États pour leur application sur d'autres États
Des jurisdictions créées en fonction des besoins internationaux, avec peu d'organisation et une concurrence importante
La jurisdiction est consentie
Pas de hiérarchie des normes car pas de droit objectif
La Charte des Droits de l'Homme de l'ONU a autant de valeur que tout autre traité
Des situations où on peut finir par composer des règles contraires
Les États peuvent se mettre d'accord sur la supériorité de certains textes sur les autres
Lors de litiges
Réglement par voie jurisdictionnelle
Litige tranché par un juge ou un arbitre auquel les deux parties du traité ont donné la compétence de jugement
Prévu explicitement ou pas dans les traités internationaux
Règlement par voie diplomatique, l'équivalent d'une voie amiable sans recours à un juge
Le litige peut ne pas être réglé
Les punitions et dédommagements
Les États ne peuvent pas acter des sanctions contraignantes suite à la violation d'une règle internationale
Suivent un modèle de justice privée
Lors de violation constatée des obligations internationales, les États peuvent appliquer unilatéralement des sanctions
Compliqué d'établir précisement l'étendue des infractions au droit international, et celle des dédommagements
Rapports entre ordres juridiques internes et externes
Trois modèles de conciliation de droits souverains et droit public
Relations entre États soumises aux droits d'un des deux États
Une solution inacceptable pour l'État soumis au droit étranger
Cependant, une réalité qui est constatée dans des cas d'extraterritorialité du droit
Médiation des échanges entre États à travers un super-État qui impose son droit aux États concernés
Cependant, cela implique le consentement des deux États
Voir cours [lacune]
Obéissance de la part des deux États concernés à des règles tierces faisant l'objet d'un consentement mutuel
Cependant, autant de droits internationaux que d'États, de conventions souscrites (ou non-opposées)
Cependant, cela implique le consentement des États concernés
Le droit international : le droit des relations entre États
Ne dépend pas de ratifications internes
Ne considère pas le droit interne comme un droit, même lorsque les situations internes échappent à ce qu'il prévoit
Ordre juridique : ensemble des règles qui à un moment défini et dans un État donné
Qui établissent à l'intérieur de cet État, le statut des personnes publiques ou privées
Qui définissent les rapports juridiques qui existent entre les personnes publiques et les personnes privées
Ou entre les personnes publiques entre elles
Ou entre les personnes privées entre elles
Questions importantes
Application du droit international ou des droits internes, si contradiction
Comment sont reçues les règles internes à l'internationale et vice-versa
Deux théories des ordres juridiques
Théorie moniste des ordres juridiques
Il n'existe qu'un seul ordre juridique qui comprend les règles internationales et internes
Logique unilatéraliste : les engagements internationaux sont facilement annulables à travers l'adoption de règles internes contraires
La règle interne l'emporte sur la règle internationale : monisme à primauté du droit interne
Il n'existe qu'un seul ordre juridique qui comprend les règles internationales et internes et la règle internationale l'emporte sur la règle interne
Monisme à primauté du droit international
Aspiration au fédéralisme universel, supposition que le droit international annulera éventuellement les règles internes qui lui sont contraires
Le consensus pour la conduite de la France
Les conventions internationales sont définies sur la constitution française et partagent avec elle le même espace juridique
Cependant, absence de la coutume dans la conception moniste française des ordres juridiques
Théorie dualiste des ordres juridiques
L'ordre juridique internationale et l'ordre juridique interne ne sont pas les mêmes, chacun porte sur les règles de sa jurisdiction
La question de quelle règle l'emporte est mise de côté
Questions importantes
Quel effet des règles internationales dans les règles internes
Comment encadrer les règles internes dans les règles internationales ?
Comment transposer d'un ordre juridique sur l'autre ?
Par exemple, la reconnaissance de la propriété en tant que droit dans une cour internationale
Conception de l'ordre international comme un ordre interne à soi, qui obéit à ses propres logiques autonomes
Solutions variées aux différends
Dans le droit international, le droit international prévaut, mais cette conception n'est pas partagée par tous les pays
Qui ne sont souvent pas délimités si parfaitement
Des questions entre le rapport entre les deux droits
Quel droit l'emporte sur l'autre ?
Comment chaque droit accueille les solutions de l'autre ?
L'objet du droit international
Des relations qui s'établissent entre différentes catégories de personnes juridiques, dans différents États
Relations transnationales : entre individus avec des éléments d'extranéité, ne s'encadrent pas dans le droit international public
Privées : affaires juridiques entre personnes de nationalités différentes, application éventuelle de plusieurs ordres juridiques, ce qui peut avoir un impact sur les solutions des différends
Publiques : entre personnes privées et personnes publiques ou États, droit des étrangers, droits de visa, permis de séjour
Situations dans lesquelles les relations transnationales s'encadrent dans le droit international public
Conventions pour harmoniser les droits des individus
Indépendamment des nationalités
Sous la jurisdiction d'un État
Saisie des cours des droits de l'Homme pour s'opposer à des décisions prises par des cours locales
Un droit qui s'intéresse
Aux relations entre États entre États
Aux relations entre États et organisations internationales
Aux relations entre organisations internationales elles-mêmes
Différentes catégories
Le droit des relations entre personnes souveraines (États)
Compétence automatique du droit international public
Le droit entre parties qui implique un facteur d'extranéité
Droit international privé
Parfois, les droits nationaux privés doivent s'harmoniser pour permettre des liens entre citoyens de différents pays
Le droit international peut s'appliquer à des situations sans éléments d'etranéité, lorsqu'on saisit la protection internationale des droits de l'Homme
Un droit dont les objets peuvent varier entre national et international, car il tire son autorité d'un produit international
Le Droit International public
L'État
Définition : une entité existante dans une condition de subsantialité
Le droit international a pendant longtemps été le droit entre les souverains
Avec le transfert de la souveraineté vers les peuples, le droit international devient le droit entre républiques (fin du 17e)
Quatre conditions d'existence
Une assise spatiale (un territoire défini)
Une assise sociale, à terme la population
Une organisation politique effective pour l'administration
Une condition utilitariste qui se base sur la compétence des États à honorer leurs engagements internationaux
Une situation d'indépendance vis-à-vis d'autres États, À terme souveraineté
La capacité de se soustraire du droit d'un autre pays
Cependant, une condition plutôt subjective, une fois que les déclarations d'indépendance ne correspondent pas toujours à des situations factuelles
Complications dans la logique étatique, dues au manque d'exigences dans le DI pour l'existence des États
Sont traitées comme États des collectivités définies de manière incertaine, sur une population ou une culture
Certains États peuvent avoir des assises sociales incertaines, des faibles populations, ou des nationalités fonctionnelles (Vatican)
L'organisation politique effective est une condition douteuse car elle se passe de juger le mode de gouvernement, l'intensité du contrôle, celui de la totalité du territoire, ou la stabilité du régime
L'indépendance vis-à-vis d'une puissance étrangère n'est pas une condition observée dans tous les cas
Car des déclarations d'indépendance ne correspondent pas à des situations d'indépendance de fait
Car certains pays sont peu indépendants sur le plan économique ou sécuritaire
Car l'indépendance d'un État est mal définie par le droit international, et dépend de la volonté des autres pays
L'UE ne reconnaît que l'apparition de nouveaux États lorsqu'ils adoptent le modèle démocratique et la préservation des DH
Voies de formation de nouveaux États
Sécession
La partie d'un État est amputée pour servir d'assise à un nouveau État
Une formule qui se répand avec la décolonisation, période d'indépendance facilitée
Formation de nouveaux États par substitution, l'État originel cesse d'exister
Scission
Phénomène tchécoslovaque de scission, la seule manière de résoudre une situation
Morellement d'un État en deux ou plusieurs États avec la disparition de l'État préexistant
Un souci : qui devient le débiteur des anciennes dettes du pays ?
Fusion
Yémen du Sud / Yémen du Nord
Deux États se réunissent
Une entité existante dans une condition de substantialité
Le droit international définit l'État comme l'État est à la source du droit international
L'agent qui a le monopole de la souveraineté
Le besoin de reconaissance, dans certaines conceptions
Est-il nécessaire, ou peut-on être État par essence ?
Le critère de fait de l'existence étatique
Est-il esentel pour le développement de relations juridiques entre deux États ? Non, visiblement
Un rôle symbolique, sur lequel on ne peut pas revenir dessus
Les États faillis
Le DIH est peu sévère pour les États qui ne sont plus en fonction de garantir les conditions de reconaissance
Ils restent des États comme les autres
Les États faillis le restent pour conserver les liens de nationalité et empêcher à ses populations de devenir apatrides et à son territoire d'être absorbé par les voising
États qui ne disposent plus d'organisation politique effective
États qui de facto ont perdu leur indépendance
Bases juridiques
Différentes doctrines dans la reconnaissance d'un État
Théorie de la reconnaissance constitutive
les États doivent donner reconnaissance à leurs semblables
Cependant, une théorie qui subordonne la souveraineté à la reconnaissance d'autres États
Les États sont soumis aux conditions de fait, chaque État a le droit de reconnaître d'autres États
Théorie de la reconnaissance déclarative
Théorie majoritaire
Les États sont des États s'ils satisfont des conditions de fait
Chaque État a le droit de reconnaître les États qu'il souhaite
La reconnaissance n'est pas nécessaire pour le développement de relations juridiques, culturelles ou économiques
Théorie de la reconnaissance belge
La reconnaissance est un acte avec une valeur politique, mais sans valeur juridique
La reconnaissance politique d'un État est une garantie que d'autres États s'engageront à ne pas remettre en cause son existence
Principes basiques
L'État se base sur le principe d'autodétermination des peuples
Repris par la Cour Internationale de Justice
Invoqué pour contester l'occupation de l'Afrique du Sud en Namibie
Affirmé par l'Assemblée-Générale de l'ONU
L'État se base sur le principe d'intégrité territoriale
Même après la décolonisation, principe de l'uti possedetis
L'État est souverain
Juridiquement, l'indépendance par rapport aux autorités légales supérieures
Égalité juridique par rapport aux autres États
Droits égaux basiques
Droits différents selon la construction historique du droit international
Des sujets du droit international
Des êtres corporatifs non-incarnés dans un corps humain
Des collectivités qui peuvent avoir une volonté
Des entités qui agissent à travers de leurs organes
Des personalités morales, dotées de souveraineté
Les États peuvent être engagés
Par le chef d'État, le chef de Gouvernement, le ministre des affaires étrangères
Par d'autres personnes si elles acquièrent ce droit par une lettre de créance
Par leurs fonctionnaires, et vis-à-vis des fonctionnaires des autres États
Représentables par leurs agents en as de manquement
Sujets originaires et immédiats du droit international
Le destinataire et créateur des règles de droit international
Le réceptacle des charges crées par ce droit
Sur les ordres juridiques étrangers
Les États sont considérés comme agents souverains, et y ont des positions particulières de par leur souveraineté
Les États sont contraints en théorie à suivre les règles internes du pays en question, cependant
Ils ont droit à des aménagements particuliers, y compris pour le personnel de l'État étranger
Immunités de jurisdiction pour les agents d'un État étranger devant une jurisdiction
Protection pénale des fonctionnaires en exercice des fonctions, en fonction des nécessités
Immunites d'exécution qui empêchent des contraites d'exécurion sur les personnes de l'État étranger ou ses agents
Protections diplomatiques, et immunité pénale et civle
Une manière de garantir la liberté des représentants de l'État étranger
Immunités d'exécution
Aucune mesure de contrainte ne peut être prise contre les agents de l'État étranger qui en bénéficient
Protection pour les actes accomplis dans l'exercice des fonctions
Contestation des immunités en 1990-2000, en faveur de la poursuite de grands criminels
Des immunités qui ne s'appliquent pas dans quatre cas
Devant les jurisdictions internes de l'État de nationalité de l'individu
Si l'État de nationalité de l'individu décide de lever l'immunité
Après la cessation des fonctions, pour les actes qui ne peuvent se rapporter à l'exercice des fonctions
Devant les jurisdictions internationales
Principes d'exemption : les États echappent aux droits publics des autres États lorsqu'il y a possibilité de soumission
Ces exemptions doivent être négociées diplomatiquement
Lorsqu'il n'y a pas exercice de prérogatives de puissance publique, les droits étrangers peuvent s'appliquer à d'autres États
Dans l'ordre international
Un ordre juridique auquel il participe à l'élaboration
Une forme de liberté de
l'État international de nature
L'addition de tous les engagements qu'il a pris
L'ensemble des limites que l'État accepte d'appliquer à sa liberté originale
Le patrimoine de DI sera différent pour chaque État
Absence d'une autorité supérieure
Impossibilité de reprendre ses engagements, sauf une fois les procédures nécessaires suivies
Les engagements des États doivent faire l'objet d'une prévisibilité
Sauf pour les atraités de frontière
Sauf pour les traités de protection des droits de l'Homme
Quelle étendue de la souveraineté des États ?
Impossibilité des États d'abdiquer de leur souveraineté, conception matérielle de la souveraineté
Idée de la souveraineté permanente – des États sur leurs ressources
Résolution de l'AGNU de 1970
Remise en question factuellement par des arrangements néocoloniaux
Chaque État détermine lui-même son domaine de compétence national
Sphères de liberté résiduelle, celles où les États n'ont pas à accepter des obligations
Espace où il ne prend pas d'engagements internationaux
À travers la coutume et l'historique des actions de cet État
Principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des pays les uns les autres
Les États ne doivent pas interférer dans les affaires nationales des autres, sauf avec leur consentement
Les États ne doivent pas faire pression sur des gouvernements par rapport à des questions qui ne les concernent pas
Principe de respect de la liberté mutuelle
Une base théorique du principe de respect de l'intégrité territoriale des États voisins
La coutume
La base historique du droit international avant la démocratisation des traités
Définition
Une pratique historique acceptée comme étant le droit
Une source de droit qui se forme progressivement
La nature de la coutume
Le processus de formation de la coutume
Éléments constitutifs
La suffisance
La nécessité
L'acceptation de la coutume passe par la présence d'un élément subjectif de sentiment de liaison par la coutume
Acceptée comme étant du droit
Opinio juris sive necessitatis : les actes encadrés dans une pratique doivent avoir été mis en oeuvre avec le sentiment de respecter un droit
La coutume fait la différence entre une habitude et une règle de droit
Conception classique de la coutume
La coutume existe en tant que cristallisation d'actes répétitifs
Coutume sage
, se formalise sur la très longue durée
Conception contemporaine de la coutume
Une pratique conforme à la déclaration faite par un État, qui est respectée et/ou propagée par d'autres États, au point de devenir une règle
Un facteur du droit international qui s'imposerait rapidement
Coutume sauvage
, États convaincus du besoin d'obéissance
Transformation de coutume implicite en coutume explicite
La juridiction peut énoncer une coutume après analyse juridique entamée lors d'un litige
La coutume peut être codifiée dans une convention, afin de rendre moins vagues les attentes vis-à-vis d'autres pays
Une manière d'empêcher les accusations de non-suivi des règles qui n'étaient pas explicites
Un processus mené par la commission de droit international de l'ONU
Des juristes qui travaillent en continu pour identifier les coutumes et les transformer en textes, pour donner une certitude au droit appliquable
Convention de l'ONU sur le droit de la mer
Convention de Vienne sur le droit des traités
La codification d'une coutume n'enlève pas l'impératif de chaque État de la suivre, même pour ceux qui ne l'auront pas ratifié, car l'attente coutumière à la base de la codification existe encore
Un élément matériel, la
pratique
constante, étatique et générale
Les comportements réels observables et positifs / négatifs de chaque État
L'existance d'une constance ferme qui ne diverge pas trop d'une directive sur le temps
Transformation en usage
La temporalité est un facteur important dans l'établissement de la coutume
Comportements généraux et ayant une prétension à l'universalité dans leur zone d'application
Ou une participation large et représentative, par une grande population
Des comportements pas nécessairements unanimes
Le fondement du caractère obligatoire de la coutume
Deux conceptions de la coutume
Conception objectiviste de la coutume
Un processus de formation supposément spontané et indépendant de la volonté des États
Commandements divins
Raisons sociales
L'obrigatoriété ne dépendrait pas des volontés individuelles
L'État n'est pas capable d'échapper à la coutume
Conception volontariste de la coutume
La coutume dispose d'un caractère semblable à celui du traité
Un accord entre États non-écrit, formé sur leur comportement, mais qui dépend quand même de leurs volontés
Une conception plus raisonnable, une fois que les États peuvent résister à la coutume
Lorsque de nouveaux États se forment, ils se positionnent immédiatement sur le sujet de la coutume, et ne peuvent pas en théorie être liés par des coutumes plus anciennes que lui
Différentes sources possibles pour répondre à des besoins sociaux
Religion et théologie
Raison ?
Nécessités sociales
Nécessités d'ordre pratique
Les coutumes locales
Les pratiques des États doivent être observées pour constater de l'existence ou pas d'une coutume
États dont la pratique est souteniue et régulière : élaboration d'une coutume
États silencieux face à la coutume : un consentement assumé
États opposés à la coutume et à ses habitudes régulières : non-inclus dans la coutume
Des situations où différentes normes peuvent exister pour comprendre une même situation, création d'une coutume locale
Souvent dans le contexte de conditions géographiques, etc. particulières
Cependant : si deux États ne sont pas enthousiastes par rapport à l'application d'une coutume locale, la coutume générale continue de s'appliquer
Le participation coutumière doit être directe dans le cas d'une coutume locale
Exemples
Clause Calvo en Amérique latine, les pays de la région ne se font pas de procès
Affaires des pêcheurs anglo-norvégiens, le droit de circuler librement entre les fjords n'est pas garanti en Norvège
Une existence postulée par la jurisprudence, même si non-codifiée parfaitement par le droit international
Pour la création d'une coutume locale, les différents États impliqués doivent consentir avec enthousiasme, sinon la coutume générale et / ou les traités à vocation universelle s'appliquent