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PARTIE II : L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE - Coggle Diagram
PARTIE II : L’EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE
L’expropriation suppose l’acquisition de biens privés par des autorités investies de l’autorité de puissance publique
Ces acquisitions sont faites autoritairement : c’est de l’autorité de la puissance publique. S'emparer de la propriété privée = PPP
Il faut encadrer l’expropriation pour qu’elle ne soit pas arbitraire. Pour ce faire, on a dégagé dès le Moyen-Âge, le critère d’utilité publique et l’indemnité.
La procédure d’expropriation est une procédure qui permet à une personne publique de prendre un bien privé, pour cause d’utilité publique et moyennant une juste indemnité
L'enjeu de l'expropriation: trouver un équilibre entre la puissance publique & l'utilité publique ET la personne privée et sa propriété privée
Titre 1er : L’expropriation dans l’ancien droit
Avant la RF, il n’y avait pas de propriété pleine et entière. Cela serait anachronique de parler d’expropriation durant l’ancien droit parce qu’il n’y a pas de propriété
On parlait auparavant de retrait
Dans l’ancien droit, on distingue
La propriété utile
Pour les tenanciers bénéficiaires : ils vont exploiter la propriété utile
C’est un lieu d’habitation
Jouissance, usage
Donc les autorités concédantes ont la nue-propriété et les tenanciers ont la jouissance et l’usage.
La propriété éminente
Ce domaine appartient aux autorités concédantes : les seigneurs et rois
On parle de nue-propriété
Les autorités réglementent et contrôlent
Le retrait suppose pour celui qui a la propriété éminente de reprendre la propriété utile : il opère un retrait de la jouissance et de l’usage.
Jusqu’à la RF, il existait 25 sortes de retrait que l’on retrouvait en droit privé qu’on peut transposait en droit public
Les retraits en droit privé :
Le retrait successoral : on retire la part de l’un des successeurs pour la réunir à sa part
Retrait lignager : il y a une vente et un membre de la famille va retirer le bien de la vente. Il se substitue à l’acquéreur et va payer le prix de la vente
En droit public :
Retrait seigneurial : droit éminent de seigneur de retirer la tenure utile
Retrait royal : lorsque le roi reprend le contrôle de la France il procède à un retrait
Aux temps modernes, les Lumières militent pour le droit de propriété. Les possesseurs utiles sont persuadés d’être propriétaire.
C’est ainsi que le vocabulaire doit évolue. Le roi absolu admet qu’il est possible de « céder biens » « acquérir à dire d’experts » « évincer » « prendre » = on retrouve ces termes dans la loi du roi
Le terme de retrait ne tombe pas en désuétude mais il n'est plus d'usage courant
En 1709, on retrouve le terme d’« exproprier ».
Le vocabulaire se met en place seulement en 1810 : NB parle d’expropriation pour cause d’utilité publique.