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Section 2 : Domaine de la Nation et patrimoine de la famille royale -…

- - - - Art. 6. Les biens particuliers du prince qui parvient au trône et ceux qu’il acquiert pendant son règne, à quelque titre que ce soit, sont de plein droit et à l’instant même unis au domaine de la nation, et l’effet de cette union et perpétuel et irrévocable (on retrouve la jp Henri IV)
        
        L’union est systématique, automatique, incontestable, irrévocable. Donc le roi ne peut pas garder un domaine privé. Pareil pour les biens que le roi acquiert pendant son règne
        
        La règle sera réitérée dans la constitution du 3 septembre 1791 : les biens que le roi possèdent tombent dans le domaine de la nation.
      - Art. 7. Les acquisitions faites par le roi à titre singulier et non en vertu des droits de la couronne, sont et demeurent pendant son règne à sa libre disposition ; et ledit temps passé, elles se réunissent de plein droit et à l’instant même au domaine public.
        
        « Roi à titre singulier » = Cela fait référence à la liste civile qui est en débat depuis un an. La liste civile n’a pas encore été adoptée mais le roi ayant de l’argent à sa libre disposition peut acquérir à titre singulier -> donc le roi a la possibilité d'acquérir
        
        Pendant son règne, le roi a la disposition mais une fois qu’il ne règne plus, cela tombe dans le domaine. Ressemblance avec l'édit de Moulins -> domaine casuel et fixe MAIS là on regarde la durée du règne alors que dans l'édit de Moulins -> délai de 10 ans
  - - - 1) Pour les apanages
        
        Il est question de révoquer les apanages existants pour accroitre le domaine de la nation
        
        13 août 1790 : révocation des apanages existants. Il a été décidé que les princes apanagés restaient en jouissance jusqu’au 1er janvier 1791 et ensuite ils auront un dédommagement de 1 million de livres pendant 20 ans
        
        Pour les apanages à venir, ils participent vraiment du droit public : puisque les apanages relèvent de l’édit de Moulins qui a valeur constitutionnelle, il faut se soucier des apanages.
        
        Les articles 16 et 17 CODE DOMANIAL prévoient la question des apanages :
        
        Il n’y a plus d’apanage réel (terres, forêts, château, …). C’est du domaine de la nation et on ne touche pas les domaines de la nation.
        
        Les jeunes princes sont entretenus avec la liste civile jusqu’à ce qu’ils se marient ou aient 25 ans révolus
        
        Ensuite les princes auront une rente apanagère relative « à la dignité et à l’éclat » des enfants de France
        
        Ils auront une rente sur le trésor public mais pas de droit acquis à un montant
      - 2) Le sort des femmes
        
        Pour la dot, pas de débat parce que le mariage n’est pas envisagé. De toute façon, le mariage et la dot c’est du droit privé et dans l’édit de Moulins, il n’a jamais été question de dot
        
        Pareil pour le douaire -> c'est du droit privé
        
        DONC il y a du droit privé avec la dot et le douaire
- - - - L’idée est de permettre au roi de maintenir son rang sans qu’il ne puise dans les richesses du domaine de la nation
      - La civil List de Charles II : 1 million 200 milles livres. Charles II doit répartir la CL entre lui et le Parlement
    - - C’est une initiative de Mirabeau -> il va faire débattre la LC aux législatures -> en octobre 1789, il est décidé qu'il y aura une liste civile
  - - - Il propose d’attribuer au roi la somme de 20 millions de livre en janvier 1791
        
        Louis XVI dit dans sa lettre affirme que 30 millions lui sont nécessaire car c’est le prix de sa maison. Cependant, il dit qu’en réalité 25 suffiront. Toutefois, il veut aussi des immeubles.
        
        Les députés sont heureux parce que le roi collabora. Le roi aura 25 millions et des immeubles. À quoi serviront les 25 millions ?
        
        Pour entretenir la maison civile (entretenir les agents, gouvernants, ... = tout ceux qui gravitent autour de l'intimité royale)
        
        Pour les bâtiments et garde meuble (les richesses de la couronne -> bijoux, tapisserie, ...)
        
        Maison militaire (roi veut garder 600 cavaliers et 1200 fantassins)
    - - Somme : 25 millions le 9 juin 1790
      - Modalités : comme il y a eu des débats notamment pour les immeubles, la liste est adoptée par décret du 26 MAI ET 1er JUIN 1791. Ce décret prévoit
        
        Versement en 12 paiements égaux
        
        La gestion se fait par un administrateur nommé par le roi = il est responsable seulement devant le roi : il doit rendre des comptes seulement au roi.
        
        L’assemblée ne prévoit pas de contrôle sur la gestion de la liste civile. En contrepartie, le roi n’aura rien de plus. L’assemblée ne veut pas être tenue de dettes
        
        25 millions
      - Pour les immeubles (le pb c'est que les députés veulent nationaliser des biens, vendre des parcs, ...)
        
        Le Louvre et les Tuileries pour l’habitation et la réunion de tous les monuments des sciences et d’art
        
        Versailles
        
        Fontainebleau
      - Pour les meubles
        
        Les bijoux de la couronne seront laissés au roi et à sa famille mais il y aura un inventaire des diamants de la couronne. Idem pour les monuments d’arts
  - - - Certains considèrent que le roi a trop de serviteurs dans sa maison civile et trop de militaire dans sa maison militaire
      - Il a financé une contre révolution avec la liste civile et il finançait sa fuite
      - Le roi aurait eu des « barreaux dorés aux frais de la Nation ». Dans la prison des Tuileries, les barreaux sont en or