Please enable JavaScript.

Coggle requires JavaScript to display documents.

LA SARL - Coggle Diagram

- - - - Le principe une voix, un vote, s’applique. Le CAC peut assister aux assemblées. Le vote des associés s’exprime lors des assemblées et une majorité renforcée est nécessaire. A l’issue de l’assemblée le gérant rédige le procès-verbal qui contient le nom des associés présents, les résolutions examinées et le résultat des votes.
    - - Décisions ordinaires
        
        Majorité :
        
        1er convocation de plus de 1/2 des PS
        
        2nd convocation : majorité de PS détenues par les associés présents ou représentés
      - Décisions extraordianires
        
        Majorité:
        
        Majorité des 2/3 des PS détenues par le associés présents ou représenté
        
        Quorum:
        
        1er convocation : associés présents ou représenté possédant au minimum 1/4 des PS
        
        2nd convocation: associé présents ou représentées possédant au minimum un 1/5 des PS
    - - Elle est faite par le gérant.
        
        Si le gérant ne le fait pas : il appartient au CAC de la faire
        
        Sinon, elle est faite à la demande des associés détenant la moitié des parts sociales ou à la demande de plusieurs associés détenant le dixième des parts, s’il représente 10% des associés.
      - Modalité:
        
        Convocation de l'associée par le gérant 15 jours avant l'assemblée
        
        Soumission de l'ordre du jour
        
        Possibilité pour tout associé détenant 5% des PS de demander l'inscription d'une résolution à l'ordre du jour
        
        Possibilité de se faire représenter par un autre associé ou conjoint
        
        Possibilité de participer à l'assemblée par visioconférence
    - - En permanence :
        droits de consulter au siège sociale les documents concernant les trois derniers exercices:
      - Avant l'assemblée annuelle :
        
        Envoie par le gérant 15 jours avant l'AG des comptes annuels de l'inventaire, du rapport de gestion, du rapport du CAC
        
        Après réception des documents, droit pour l'associé de poser des question écrites au gérant auquel il répondra à l'assemblée
      - Avant toute consultation des associées :
        Envoie par le gérant, 15 jours avant du rapport de gestion et des résolutions proposées
  - - - Autorisation express :
        
        Donnée la majorité des parts sociale
        
        Condition majorité peut-être renforcé
        
        Notifiée par RAR l'autorisation
      - Autorisation tacite :
        
        Société ne fait pas connaître sa décision dans un délai de 3 mois, la cession est autorisée
        
        Délai peut-être long à la demande du gérant
      - Autorisation par déchéance :
        En cas de refus d'agréments, la société n'a pas racheté les parts dans le délai imparti, la cession peut se faire
      - Refus d'agréments:
        
        Notifié par RAR à la réception de l'associé
        
        La société a 3 mois pour acheter les parts
        
        Si la société rachète le sparts, il y aura déduction de son capital
- - - - Gérant unique : il peut être seul, on parle alors de gérance unique
        
        Gérant minoritaire
        
        C’est celui qui ne détient pas la majorité des parts sociales
        
        Gérance majoritaire
        
        Les gérants détiennent ensemble plus de 51 % des parts sociales de la SARL.
      - Gérance collégiale : si les gérants sont plusieurs : c’est une gérance collégiale
        
        Gérant minoritaire
        
        2 gérants possédant chacun 20% des parts de la SARL sont considérés comme étant « une gérance minoritaire ».
        
        Gérance majoritaire
        
        C’est celui qui détient 51% du capital social.
      - Le gérant statutaire/non statutaire : Au cours de la vie sociale il est nommé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
    - - Avec les associés :
        
        décision relevant de la compétences de associés
        
        Clauses limitatives de pouvoirs pour les opérations excédants la gestion
        
        En cas de dépassement par le gérant de ses pouvoirs, engagement de sa responsabilité vis-à-vis de la société
      - Avec les tiers :
        
        Le gérant a le pouvoirs les plus étendus pour élargir en toutes circonstances au nom de la société
        
        s'il il dépasse les limites fixées par les statuts
        
        s'il se situe en dehors de l'objet sociale
- - - - Une convention passée avec une personne visée par la loi n’est soumise à aucun contrôle à condition :
        • Qu’elle corresponde à une opération courante
        • Qu’elle soit conclue à des conditions normales
    - - Il est interdit à un associé personne physique, au représentant d’un associé personne morale, au gérant:
        
        Contracter auprès de la société un emprunt, un découvert
        
        De faire cautionner ou avaliser par elle un engagement personnel
    - - La procédure d'alerte : Tout associé a le droit de poser par écrit au gérant qui répondra la même voie, 2 fois par exercice, des question portant sur des faits de nature à compromettre l'exploitation
      - L'intervention d'un CAC :
        Selon la loi Pacte : Les SARL dépassant 4 000 000€ bilan , CA HT de 8 000 000 et effectifs moyens de 50 salariés doivent obligatoirement nommer un CAC
      - L'expertise de gestion :
        Détenir au minimum 10% du capital social pour solliciter la nomination par le tribunal de commerce
      - Approbation des comptes :
        Lors des assemblée les associes se prononcent sur la gestion au vu des compte annuelles remis par le gérant.
    - - 1er étape - Conclusion de la convention
        2ème étape - Rapport spécial du gérant ou du CAC
        3 étape - Décision des associées à la majorité des PS
    - - Le gérant ou l'associé concerné ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
        
        Si la convention n’est pas approuvée elle produit ses effets : mais une action en responsabilité pourra être engagée, dans les 3 ans contre le gérant ou l’associé concerné, si un préjudice a été causé à la société.