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Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis ? - Coggle Diagram
Quelles sont les mentions obligatoires d'un devis ?
Facture
Date d’émission
Date à laquelle la facture est produite
Numéro de facture
Numérotation chronologique et sans rupture
Votre entreprise
Dénomination sociale Adresse du siège social
Il est obligatoire d'ajouter la mention "EI" ou "Entrepreneur individuel" à côté du nom de l'entrepreneur
Numéro Siret
Numéro Siren, RCS ou RM
Votre client
Nom
Adresse du siège social ou du domicile
Adresse de livraison
Prestation ou produit
Désignation
Décompte du produit ou de la prestation
Date de réalisation
.
Nature, référence et quantité.
Date de réalisation
Date à laquelle est effectuée la livraison ou la prestation.
Prix à payer
Majoration éventuelle du prix.
Réduction éventuelle du prix
TVA
Facture avec TVA
.
Taux de TVA légalement applicable
Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel (sauf si montant total HT inférieur ou égal à 150€)
Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC)
Mention : “TVA non applicable, art. 293 B du CGI”
Facture sans TVA (franchise de TVA)
Client professionnel
Date ou délai de paiement
Taux de pénalités de retard
Date à laquelle le paiement doit être effectué
Mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement