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Les prérogatives du propriétaire - Coggle Diagram
Les prérogatives du propriétaire
Disposition
Disposition matérielle
Elle permet au proprio de détruire la chose. Ce pouvoir est encadré par la loi et distingue le proprio des autres titulaires de droits réels
Disposition juridique
Le proprio peut céder son droit de propriété par un acte translatif de propriété
Hypothèse de la réserve héréditaire >> le proprio peut rédiger un testament dans la limite de l'ordre public
Déguerpissement >> le proprio renonce à son droit de propriété
Définition
C'est le critère du droit de propriété: pas de droit de propriété sans droit de disposer
Jouissance
Fruits
Accession >> Ce qui accroît une chose appartient au proprio de cette chose (article 546)
3 catégories >> fruits naturels, fruits industriels, fruits civils (article 547)
Définition
Le proprio peut jouir librement de la chose. La propriété ne s'éteint pas avec le non-usage
Image d'une chose
La question de savoir si un tiers peut profiter de l'image relève de l'étendue du droit de propriété
Deux solutions possibles
image relève de la jouissance donc autorisation nécessaire
Image ne relève pas de la jouissance donc autorisation pas nécessaire
Définition (article 544)
Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on en fasse pas un usage prohibé
La propriété inaliénable
Interdiction de la cession des biens d'une entreprise en difficulté
Libéralités graduelles et résiduelles
Elle fait exception vis à vis du principe de libre disposition
Les clauses d'inaliénabilité interdissent à l'acquéreur de céder le droit de propriété qu'il acquiert
Interdiction par le propriétaire à l'acquéreur d'aliéner le bien transmis
3 catégories
Usus: usage de la chose
Fructus: Fruits de la chose
Abusus: Disposition de la chose