Please enable JavaScript.
Coggle requires JavaScript to display documents.
Le marché public - Coggle Diagram
Le marché public
-
-
-
Etablissement public doit conclure un marché public avec un fournisseur ou entrepreneur pour répondre à ses besoins de travaux, de fournitures et de services
Règles définies par la législation relative aux marchés publics (ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 sur les marchés publics)
Contrat administratif conclu à titre onéreux entre un organisme public et un fournisseur ou prestataire
Appel d'offres pour respecter la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures
Respect de l'égalité de traitement = interdit toute discrimination et s'étend à tous les stades de la procédure (rédaction objective du cahier des charges --> examen de toutes les offres arrivées dans le délai demandé quelles que soient la nationalité ou l'implantation du candidat) en passant par une information de même niveau pour tous
-