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Les institutions & cadre réglementaire liés P.E, Qui s'occupe de…
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Déconcentration -> Transfer d'un pouvoir de décision à un agent local (préfet, maire...) qui veille au respect de la loi
Décentralisation -> Partage des pouvoirs avec coll. locales/institutions locales (commune, ARS...)
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Politiques destinées à la famille, l'enfance, les personnes âgées et handicapées
Politiques en matière de santé et de prévention
Sécu, Assur. maladie et maternité
Définition des voies de formation ; programmes, orga contenus nationaux ; délivrance des diplômes, grades et titres ; contrôle de la cohérence du système éducatif.
Délègue ensuite école aux communes, collèges aux dép, lycées aux régions
Politique prévention et santé
pilote politique santé publique ; sécurité sanitaire; actions prévention et promotion de santé ; gestion de crise avec préfet ; régule l'offre de santé en région
Service action sociale en faveur de l'enfant et de la famille
Prend en charge l'E si ordonnace et identifie le lieu de placement
soutien matériel éducatif et psy aux familles, enfants jusqu'à 21 ans
Service qui assure la protection de la mère et de l'enfant
Lieu gratuit et ouvert qui accueil parents et enfants -6ans
Suivi grossesse et post grossesse +bébé
atelier groupe avec pro
espace de rencontre et d'échange sur les préoccupations
Contrôle et agrément des ass.mat et des EAJE
1989 UNICEF
E avant 18 ans, pas capacité juridique
But : protéger les droits de l’enfant
Inspirée de la CIDE - Contient 10 grands principes :
Accueil sans distinction / Respect rythmes + éveil / Accueil enfant ET famille / pro encouragent avec bienveillance / Eveil diversifié sans surstimulation / Sortir / Tolérance, 0 stéréotypes / Espaces ludiques et adaptés / Bonnes conditions de W pro, analyse de pratique, com. int. / Professionnel formé
Lois 2007 (Prévention, signalement, modes de prise en charge E) et 2016 (CNPE, médecin référent, adoption simple, retrait auto, qualification inceste)
Toute personne handicapée à droit à la solidarité de l'ens. de la collectivité nationale = accès droits fondamentaux
=> 4 familles de handicaps : moteur, sensoriel, cognitif et psychique y compris de manière temporaire (dont maladies invalidantes).