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INTRODUCTION GÉNÉRAL AU DROIT DES OBLIGATIONS - Coggle Diagram
INTRODUCTION GÉNÉRAL AU DROIT DES OBLIGATIONS
NOTION D'OBLIGATION
Définition
L'
obligation
est un lien de droit par lequel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) la réalisation d'une prestation ou d'une abstention. Elle peut être envisagée de deux façons différentes.
L'obligation du côté du créancier = côté actif = droit de créance
L'obligation du côté du débiteur = côté passif = dette
Le droit des obligations se compose du droit des contrats, du droit de la responsabilité civile et du régime général des obligations.
Le caractère contraignant
Le créancier d'une obligation peut contraindre le débiteur à l'exécution de sa prestation :
"vunculum juris"
. Cette contrainte s'exerce sur le patrimoine du débiteur. Le créancier dispose d'un
droit de gage général
sur le patrimoine de son débiteur : ARTICLE 2284 DU CODE CIVIL.
Le cas particulier de l'obligation naturelle
Dans le cas de l'obligation naturelle, il y a bien le lien de droit entre le créancier et le débiteur mais le créancier
ne peut pas exiger l'exécution
de la prestation du débiteur. Les obligations naturelles ne comportent aucun pouvoir de contrainte et trouvent leur source dans un devoir de conscience. Elles ne peuvent donc faire l'objet d'une exécution forcée mais seulement l'objet d'une exécution volontaire de la personne.
Depuis la réforme de 2016, elles peuvent naitre d'un devoir, de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui : ARTICLE 1100, ALINÉA 2 DU CODE CIVIL.
LA CLASSIFICATION DES OBLIGATIONS
FONDÉE SUR LE CONTENU DE L'OBLIGATION
Distinction entre les obligations de résultats et de moyens
Lorsque l'obligation est de
résultat
, le débiteur de l'obligation s'engage à un résultat précis. Si le résultat n'est pas obtenu, le débiteur n'a pas exécuté sa prestation et engage donc sa responsabilité civile.
Lorsque l'obligation est de
moyen
, le débiteur ne promet pas le résultat mais il s'engage à utiliser tous les moyens dont il dispose pour atteindre ce résultat.
Distinction entre les obligations en nature et les obligations monétaires
Les obligations en ntaure
Les
obligations en nature consistant à faire ou à ne pas faire
signifie que le débiteur s'engage à faire ou à ne pas faire à l'encontre du créancier.
Les
obligations en nature consistant à donner
= obligation par laquelle le débiteur doit transférer la propriété d'une chose au créancier.
Les obligations monétaires
FONDÉE SUR LA SOURCE DE L'OBLIGATION : ARTICLE 1100 DU CODE CIVIL
Le
fait juridique
= agissements ou événements qui permettent une obligation de réparer sans que la création de cette obligation soit directement voulu par les personnes intéressées. Le débiteur de cette obligation de réparer est le responsable de l'agissement et le créancier est la victime de l'agissement : ARTICLE 1100-2 DU CODE CIVIL.
Les
faits illicites
correspondent aux délits (=l'agissement est commis avec intention de nuire) et aux quasi-délits (=l'agissement est commis sans intention de nuire). Les délits et les quasi-délits forment la responsabilité civile extra-contractuelle ou délictuelle. Autrement dit, que le comportement soit intentionnel ou non, l'auteur des faits n'a pas voulu donner naissance à une obligation de réparer.
Les
faits licites
correspondent aux quasi-contrats.
La
loi
Les obligations peuvent aussi nature de l'autorité seule de la loi. Elle doivent des obligations.
L'
acte juridique
= opération juridique consistant en une manifestation de volonté ayant pour objet ou pour effet, de donner naissance à une ou des obligations : ARTICLE 1100-1 DU CODE CIVIL.
L'
acte juridique plurilatéral
signifie que l'accord des volontés de plusieurs personnes va donner naissance à une ou plusieurs obligations.
L'
acte juridique unilatéral
ou l'
engagement unilatéral de volonté
signifie que la volonté d'une seule personne va donner naissance à une ou plusieurs obligations comme le testament.
L'ÉVOLUTION DES OBLIGATIONS
Avant la réforme de 2016
Après la réforme de 2016