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REGIME LEGAL, Qd c’est le cas, créancier peut prendre : 1/12 des…

- - - - Succession / legs / don : propre (1405Cc al 2), sauf volonté du disposant .
      - Prescription acquisitive : propre si début possession avant mariage
    - - Principe
        
        Communs (1401Cc)
      - Exceptions
        
        Biens propres par nature (1404Cc)
        
        :red_cross: récompenses (al1)
        
        Biens mobiliers à usage perso d’un époux
        
        Créance de réparation de préjudice moral ou corporel
        
        Certains baux ( :rural)
        
        Droits littéraires et artistiques
        
        :check: récompenses (al2)
        
        L’instrument de travail des époux
        
        La clientèle (sa finance, ≠titre)
        
        La valeur des parts sociales
        
        Actions
        
        Biens propres par subrogation à un autre bien propre (1406Cc)
        
        Subrogation automatique
        
        Créances / indemnités représentant un propre.
        
        Échange propre <-> bien, sans soulte
        
        Échange propre <-> bien, avec soulte (communauté) qui ne dépasse pas la valeur du bien aliéné.
        
        Subrogation moyennant emploi ou remploi (+ 1434Cc à 1436Cc)
        
        = déclare caractère propre denier + volonté de faire du nouveau bien un propre + patrimoine propre paie au moins la moitié du coût global.
        
        A posteriori (1434Cc) : si accord du conjoint. Alors rétroactif, mais sans effet vàv tiers.
        
        Par anticipation (1435Cc) : insérer clause + rembourser communauté dans les 5y.
        
        Biens propres par dépendance d'un autre bien
        
        Par accession (751Cc) : nouveaux biens s'incorporent aux biens propres.
        
        Par accroissement
        
        Les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres (1406Cc)
        
        Nouveaux droits indivis d’un bien propre dont on avait déjà un droit indivis (1408Cc)
        
        Par accessoire
        
        Rattachement matériel
        
        Rattachement économique
        
        1° intention d’affecter le nouveau bien au bien propre déjà détenu
        
        2° dépendance éco effective entre le bien nouvellement acquis et le bien propre auquel il est affecté
- - - - Principe (1411Cc al 1) : payé w/ actif propre (biens propres + revenus débiteur)
      - Exception (1411Cc al 2) : biens communs aussi, si confusion mobilière
    - - Patrimoine de l'époux.
  - - - Principe (1413Cc) : biens communs + biens propres de l'époux contractant
      - Exception :
        
        1414Cc : pas les gains et salaires de l’autre conjoint, sauf si dette ménagère conformément à 220Cc
        
        1415Cc : emprunt et cautionnement -> propres + revenu époux contractant, sauf si accord autre conjoint (+communs)
        
        1413Cc : fraude des époux ou mauvaise foi
    - - Chacun des époux contribue pour moitié aux dettes qui incombent à titre définitif à la communauté.
      - Chaque époux supporte entièrement les dettes qui incombent définitivement à son patrimoine propre